délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Madame Violaine PERRET

Au soutien de "sa perte de chance d'avoir pu tenter de négocier d'autres termes contractuels", il est évoqué pêle-mêle la supposée chance de condamnation de M.

de l'indemnisation de la perte gains profesionnels futurs, en étant rajoutée à la perte de revenus.

Leur recevabilité ne peut donc être contestée.

Il sera observé que l'article 87 est relatif dans son ensemble aux « pertes financières », qui comprennent d'une part les pertes d'exploitation, d'autre part la perte de la valeur vénale du fonds de commerce

titre de la perte de chance de la perte de gains professionnels actuels, - évaluer à la somme de 13 414 euros le montant de l'indemnité allouée au titre de la perte de chance de la perte de gains professionnels

Il ajoute qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir affecté toutes ses ressources, limitées par la taille de l'entreprise, au lancement du jeu, rappelle que Mutualize elle-même ne l'a pas fait et

- Préciser la nature du retentissement professionnel : - reclassement ou changement de poste, perte de l'emploi, nécessité d'un temps partiel.

[E] [N] les sommes de : * 41 614,55 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, * 518 120,81 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, Statuant à nouveau, - [Localité

Le retard de livraison ne peut être imputé aux acquéreurs.

Pour autant, si la société [H] ne peut pas se prévaloir de manquements aux obligations contractuels, elle peut se prévaloir de manquements aux obligations réglementaires.

(Perte de gains professionnels futurs) : 156.069,91 euros II.2.3 I.P.

[B] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur une perte de chance de plus-value sur actions, A titre subsidiaire : - Constater que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, dès lors

de gains professionnels futurs il ne peut s'agir que d'une perte de chance à hauteur de 20 % ; ' juger que le travail à mi-temps excipé par Mme [P] n'est en aucune façon imputable par sa durée du travail

Elles considèrent ensuite qu'à tout le moins le préjudice ne peut pas consister dans le coût des travaux de désamiantage, mais en une simple perte de chance d'obtenir une réduction du prix de vente, qui

Aucune comparaison pertinente de prix ne peut donc être réalisée.

- sur la perte de loyers La société LOCAPOSTE et la SCI COURRIER ACTIVITÉS DE PROXIMITÉ réclament une somme de 47.535,28€ au titre de leur perte de loyers ; elle font valoir que l'arrêt de chantier

Pertes de marchandises sous température dirigée, 4B4. Vol, 4B5.

Au visa principalement, au fond, des motifs suivants : ' Les pertes d'exploitation n'étant indemnisables que suite à des dommages garantis, la garantie pertes d'exploitation n'est pas autonome ;

des pertes d'exploitation subies sur la période du 30 octobre au 31 décembre 2020, - condamner la société MMA à payer à la société Nobile Mare : la somme de 262'615,46 euros au titre des pertes exploitation