interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

réalité il ne gérait pas véritablement, puisqu'il avait été abusé par une tierce personne qui avait ouvert des comptes bancaires au nom du couple, comptes sur lesquels avaient transité des sommes d'argent

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent sur les créances de sommes d'argent

lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur avant que l'action en justice ne soit engagée, les actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

[F] de prouver qu'il s'agissait d'un prêt d'argent à charge de remboursement et non d'une libéralité. 13.

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Le versement de primes d'argent ne bénéficie pas du régime dérogatoire décrit ci-dessus.

placés au coffre : numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution ; 11° Objets laissés à la disposition du retenu ; 12° Mouvements d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant: 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Aux termes de l'article 1326 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'acte sous seing privé qui constate une promesse unilatérale de payer une somme d'argent doit comporter la

Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement

dû souscrire un prêt à la consommation, vendre un bien immobilier pour financer l'achat d'un nouveau véhicule, de telle sorte qu'il vit désormais en location et qu'il a été contraint d'emprunter de l'argent

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à : 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent

française dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

limine litis, dans ses conclusions d'appelant, la nullité du jugement au motif de la suspension ou de l'interdiction des actions en justice des créanciers tendant à obtenir le paiement d'une somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

[E], le traitant de différents noms d'oiseaux et répétant plusieurs fois que ça ne se passerait pas comme ça et que, s'il fallait taper pour obtenir son argent, il finirait par le faire.

Elle reversera, hormis une commission, une somme au client. » Mais [F] [G] s'aperçoit rapidement que tout l'argent qui lui est dû ne lui est pas reversé. « Ma société propose par exemple de faire de la

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent