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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
626cd2a6bd20aa057d9f372c
29 avril 2022
Il convient donc de confirmer de ce chef le jugement querellé. 3) Sur les autres demandes : Conformément aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature contractuelle porteront
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac9
2 avril 2025
En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
charge de Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 4
61633c147eadebb7307d1f21
5 janvier 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Pôle 4 - Chambre 9
603332e8509df8a3db47b0a6
7 septembre 2017
L 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L.
Chambre du Surendettement
643a42e2d83dbd04f5fb2b55
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS, NATINF 020654, infraction prévue par l'article 324-1 Al. 2, Al. 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal
Chambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e02
11 août 2025
Par acte du 1er septembre 2023, Mme [J] [F] et la SA MAAF Assurances ont assigné au visa de l'article L.121-12 du code des assurances M.
Chambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f7c
1 avril 2025
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Chambre 1-4
69d8a3ffcdc6046d47bd561e
9 avril 2026
1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
identiques, et que, d'autre part, l'exigence que l'âge des parents déclarants soit précisé sur l'acte de naissance ne figure pas aux articles 124 à 126 de ce code.
Chambre A - Civile
670f581f4ad0d5ee7d7e5a34
15 octobre 2024
Generali, l'[...] et la [...] ont demandé, au visa des articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances, 329 et 325 du code de procédure civile, 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er, 1231-1 anciennement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
) de mettre à leur charge solidaire les entiers frais et dépens ; 4°) de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Chambre sociale
6033812fdbef2c34dd1b9005
1 juin 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
65ab72e636bfc00008d68cac
19 janvier 2024
Selon l'article 125 du code de procédure civile, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être
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