Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

à la fois pour l'appartement et la cave sous forme de disposiiolation de l'article 1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire du permis de construire, en l’espèce la CCINCA. 16.

R. 643-3 du code de commerce, - Dit que le dossier de diagnostic technique sera annexé au cahier des conditions de la vente conformément aux dispositions de l'article L271-4 du code de la construction

les dépens ; -Dit, en application de l'article 699 du code de procédure civile, que le conseil de M. et Mme [R] et [X] [O] pourra recouvrer directement auprès de M.

200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

R.

700 du Code de procédure civile : - 3000 € à [H] [I] et la MAPA ensemble; - 3000 € à l'EURL X WARES, [L] [A], et la société AXA France IARD ensemble; - 1000 € à [F] [R]; - Condamné in solidum [N

Le Lain en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1642-1 et 1648 al 2 du code civil, vu l'article 1646 -1 dudit code, Considérant comme le relève le jugement entrepris, qu'aucun document versé au dossier ne peut permettre de connaître la date précise

Y... à leur payer la somme de 5 000, 00 euros, à chacun, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

. 1112-1 du même code), et à titre subsidiaire sur l'existence d'un vice caché, qui peut être un vice extérieur au bien mais ayant une incidence sur celui-ci comme un risque d'inondation (Civ. 3 ème ,

[W] et la société Léna ont déposé leurs conclusions en application de l'article 905-2 du code de procédure civile le 15 juillet 2022.

Aux termes de l'article R 311-14 du code de l'expropriation' : «'Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

1 du Code des Assurances.

R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : / 1.

[Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer : à AXA France IARD la somme de 1 400 euros à M. [M] la somme de 1 400 euros condamné la société SMA et M.