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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
64b0e84fc42a2105dbc59d5e
13 juillet 2023
Il n'y aura donc pas lieu à statuer. Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
Avis
CADA:20171182
11 mai 2017
aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura
Chambre sociale 4-4
69d9d69ccdc6046d47d89c84
10 avril 2026
Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit
Chambre commerciale 3-1
69d9d6bccdc6046d47d89ede
9 avril 2026
[H] [K], Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1], RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution
Pôle 4 - Chambre 13
6628a17eb2cb67000826a649
23 avril 2024
Au cas d'espèce, les parties ayant donné leur accord, il y a lieu d'ordonner cette mesure et de désigner un médiateur qui, selon les modalités fixées au dispositif, aura pour mission de les entendre et
Chambre 4-7
665aba3797d592000810723d
26 janvier 2024
En effet, d'une part, l'appel remonte déjà à plus de deux ans et d'autre part, la solution dégagée par l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir n'aura pas nécessairement une influence directe sur la
Rétention Administrative
65795963fa402b831859a8b1
7 novembre 2023
AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le 7 novembre 2023 à 14H30. La conseillère
696f47dbcdc6046d47f6873f
18 janvier 2026
d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, AVISONS les parties que l'audience d'appel aura
696f47e0cdc6046d47f6878f
66878ce805d6f7f678d49232
4 juillet 2024
2e chambre civile
663089780316960008413517
25 avril 2024
[J] demandent à la Cour de leur donner acte du désistement de leur appel, de constater l'extinction de l'instance devant la Cour, et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura
Chambre civile Section 2
66863ceeb1dbbe3bae600218
3 juillet 2024
- N'AUTORISER la réinscription de l'affaire au rôle que lorsque l'appelant aura justifié de l'exécution de la décision entreprise ». La S.A.S.U.
688d9cc7a7cb93066e443956
1 août 2025
67f0ba4aea6533065f551dc6
4 avril 2025
Pôle 1 - Chambre 11
67f4ada976ec6bab6dfbabc9
5 avril 2025
Monsieur [L] [I] [D] a un passeport en cours de validité, qu'un premier vol a été organisé, qu'il a refusé d'embarquer mais qu'un second est prévu le 09 avril 2025, sans que l'on puisse affirmer qu'il n'aura
3ème chambre A
TIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANTc/S.A
65b4ad7c7ef77d000880b443
Rappelons qu'à défaut de consignation dans le délai fixé, la décision ordonnant la médiation sera caduque et que l'instance se poursuivra, Disons que le médiateur convoquera les parties dès qu'il aura
66177dace5d80f0008c2e83c
10 avril 2024
démontrer ; de surcroit, en l'espèce, l'obstruction de l'intéressé est parfaitement caractérisée comme le retient de façon circonstanciée le premier juge et l'argument selon lequel le prochain vol n'aura
CADA:20170627
27 avril 2017
CADA:20154993
19 novembre 2015
CADA:20163258
8 septembre 2016
Monsieur X demande la communication a un caractère préparatoire et n'est donc pas à ce stade communicable, aussi longtemps que la décision qu'elle prépare ne sera pas intervenue ou que l'administration n'y aura
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