Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (Italie) de nationalité Italienne Elisant domicile au

représentée par Me Stéphanie CALVO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0599 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

du 18 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/05820 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Localité 3] représentée et assistée de Me Lucas Dreyfus de la Selarl Dreyfus Fontana, avocat au barreau de Paris, toque : K0139 Sa Laser Cofinoga, prise en la personne de son représentant légal, élisant

représentés par Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1010 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 substituée par Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS INTIME L'URSSAF venant aux droits du RSI, élisant

représenté par Me Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS, toque : B1183 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

responsabilité limitée de droit allemand dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] ALLEMAGNE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Elisant

Elisant domicile chez Me Dominique OLIVIER, avocat à la cour [Adresse 2] Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

représenté par Me Anne DEGRÂCES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0893 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

RG F 06/01387) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 29 juin 2007 suivant déclaration d'appel du 12 Juin 2012 APPELANT : Monsieur [Z] [L] [Y] ELISANT

Marie-France MESLEM, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : G 114 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

du 12 Avril 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/7347 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

PARIS APPELANTE **************** DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION JURIDIQUE représentée par le chef des services fiscaux, chargé de la DIRCOFI d'Ile de France OUEST, élisant

représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Jean-Yves LE PORZOU, avocat Monsieur Alain X... désigné en qualité de liquidateur de la CGA par Jugement du TGI de NANTES du 20.03.03 et élisant

représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Jean-Yves LE PORZOU, avocat Monsieur Alain X... désigné en qualité de liquidateur de la CGA par Jugement du TGI de NANTES du 20.03.03 et élisant

général : S 05/00008 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Novembre 2004 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 04/00108 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] élisant

Grande Instance de MELUN - RG n° 07/00147 - Jaf ch2 cab 5 APPELANT : Le MINISTERE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Rep/assistant : Me Margaret BOJCZYK (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE [**][**][**][**][**][**][**][**] Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE BOULOGNE SUD comptable chargé du recouvrement élisant

Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages "FGAO" dont le siège social est sis 64 Rue Defrance- 94300 - VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant