et place de l'État, son employeur, pour la période allant du 12 décembre 1962 au 31 décembre 1989, et d'autre part, au versement des pensions de retraite au titre de la période comprise entre le 1er juillet

septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M.

manifeste d’appréciation ; - les premiers juges ont méconnu le principe d’égalité devant la loi en traitant de manière différenciée la situation de Mme I... par rapport à celles de son frère et de sa cousine

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 600 euros à Me Djemaoun, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par un courrier en date du 7 juillet 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00478 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXZQ O R D O N N A N C E N° 2025 - 499 du 28 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Vu les télécopies et courriels adressés le 15 Juillet 2022 à Monsieur LE PREFET DE l'AUDE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 18 Juillet 2022

En l'espèce, l'état des prestations date du 5 mai 2014 et concerne en tout état de cause le coussin escarres et son renouvellement.

Il résulte de l'instruction que le 25 juillet 2012, M.

et subsidiairement de l'autoriser à consigner la somme de 110 974,12 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations en exécution du jugement.

NIMES 20 juillet 2023 [S] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 JUILLET 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER,

SEPTEMBRE 2006 R.G : 06/00076 Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT 01/00016 02 mai 2002 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Philippe X... ... comparant en personne Assisté de Me Julien

Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT 01/00016 02 mai 2002 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 88560 ST MAURICE SUR MOSELLE comparant en personne Assisté de Me Julien

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré, pour l'essentiel : - que l'ancien article L514-1 du Code Forestier, issues de la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 dispose que les propriétaires

interjeté le 2 juillet 2025 à 15H08 par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice ; Vu l'ordonnance intervenue le 2 juillet 2025 ayant déclaré recevable et fondée la