Jean Marc X... ... Représentant : Me Stéphane DUCROCQ (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Me Jean-Marie Z...-Administrateur judiciaire de la société dite SIE ... ...

; 3°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'informations

PRÉVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Olivier RAULT

[Y], l'entreprise de ravalement et leurs assureurs respectifs en référé expertise devant le président du tribunal de grande instance d'Angers qui, par ordonnance en date du 12 mars 2015, a désigné M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne

Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne (DDCS 77) — Caractère obligatoire de la diffusion en ligne des rapports suivants du commissaire aux comptes concernant les comptes des

directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de copie, par courriel, dans le cadre d'une procédure de divorce, des décisions permettant à son mari

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

de détermination de la valeur des parts sociales de la SCI Immofonds Saint-Marc appartenant à cette dernière, associée à 50 % avec M.

RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Monsieur Marc

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2021 No RG 19/03430 - No Portalis DBV3-V-B7D-TGFJ AFFAIRE : M.

PAGE, Conseillère Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 04 mars

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le syndicat des copropriétaires de l'Îot S63 situé au [Localité 6] a passé commande en février 2013 à la société PBI de travaux de ravalement et

Ce dernier a déposé son rapport le 3 mars 2017. Le 19 mai 2017 la société First a fait citer devant le tribunal de grande instance de Valence M. 

et peinte, ce qui n'est pas le cas, - les parties ayant reçu un habillage en aluminium en façade sur rue, devaient être ravalées et peintes, ce qui n'est pas la cas, -le muret d'entrée devait être ravalé

APPELANTE SCI DE L'U.H.LE CORBUSIER, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie Aude FREYRIA, avocat au barreau de MARSEILLE,

Se prévalant de ce que suivant arrêté municipal du 1er juillet lui enjoignant de procéder au ravalement de l'immeuble, l'assemblée générale avait voté le 28 mars 2011, la réalisation de ces travaux et

2011 la cour d'appel a confirmé la décision qui avait écarté le bénéfice de la clause résolutoire et réouvert les débats en invitant la SCI GAMBUF a produire les devis et factures des travaux de ravalement

2011 a approuvé les travaux de ravalement de la façade et de la toiture, - dire que l'assemblée générale du 12 mars 2012 a approuvé les comptes de l'exercice 2012 incluant le coût de l'installation de

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.