Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

Elle soutient également que le retard de la société Giesper Construction a eu des incidences sur les autres corps d'état évaluées à 1 017 023,07 euros.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026 à 14H19 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Assesseur : M.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Ainsi, au regard de ces éléments et du règlement de cette facture pour service rendu, il convient de confirmer la décision du bâtonnier de ce chef.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay; - les conclusions de M.

préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme Nathalie Gay. Considérant ce qui suit : 1.

Date de mise à disposition : 20 janvier 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

A D, les requérants ne peuvent être regardés comme apportant la preuve, qui leur incombe, de l'origine de ce crédit, et ne démontrent pas que celui-ci ne pouvait être regardé par l'administration comme

[O] [U] né le 27 mai 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Nathalie Lecomte, avocat de permanence au barreau de Paris et de M

] FROID venant aux droits de la société PREST LOGISTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 23/02677 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDGU Minute n° 281 O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER

08 Décembre 1967 à DOUAI (59500) demeurant ..., 59950 AUBY représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour DEFENDERESSE à la rectification d'une erreur matérielle INTIMÉE Madame Nathalie

X... ... ... 92370 CHAVILLE représenté par Me Georges VIRASSAMY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Audrey Y... ... ... 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Nathalie

D C et Mme F C ont déclaré se désister de leur requête, sans réserve, de sorte qu'ils doivent être regardés comme se désistant de l'ensemble de leurs conclusions, y compris celles présentées en application

Hauts-de-Seine a refusé d’accorder le bénéfice du regroupement familial à son époux et d’autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard