le crédit-preneur à informer le crédit-bailleur des actions qu'il entreprend, le crédit-bailleur étant d'ailleurs le seul à percevoir les indemnités d'assurance selon le contrat.

Les époux [U] se sont présentés à l'étude de Me [E] mais ont refusé de signer le compromis de vente.

Par déclaration d'appel du 30 janvier 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Suivant un avis en date du 26 janvier 2026, déposé au RPVA le 23 février 2026, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requis l'infirmation du jugement dont appel mais seulement sur

Saisie d'un appel de la SCI contre cette décision, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 17 juin 2021, a confirmé ce jugement.

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront fixés à la charge de la société Cecia.

[B] [K] n'a pas spontanément indiqué cette donation et a prétendu avoir réglé ces frais ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens sur ce point a été cassé uniquement parce qu'elle n'avait pas présenté

La SARL [S] [V] Civil a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2022 (n° RG 22/02509).

Et, contrairement à ce qu'il prétend, Me [K] ne justifie pas de l'accomplissement de prestations ultérieures, quand bien même il aurait été remplacé par un nouvel avocat seulement au mois de janvier 2026

Une rampe de chaque côté n'était donc pas obligatoire et une seule suffisait.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription

, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Christophe VIVET, président, et

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. Le 25 mars 2025, Mme [M] a saisi la présente juridiction d'appel désignée par la Cour de cassation.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03103 -

Or, si Me [G] prétend avoir pris le soin de solliciter M.

Par déclaration du 1er avril 2025, la société Eos France es qualités a interjeté appel de ce jugement.

En cause d'appel, la présente décision commande de laisser à chaque partie la charge des dépens et des frais irrépétibles par elle exposés de sorte que les demandes réciproques fondées sur l'article 700

la République près le tribunal judiciaire de Metz formée par requête du 21 novembre 2023 - ordonner toutes mesures de publicité prévues par la loi - juger que les dépens de première instance et d'appel

Seule l'alerte de faits de harcèlement est établie.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 11 juillet 2024, la SAS Cogesim SML Immobilier a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation, du jugement rendu