3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4 de ce

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions désormais codifiées à l’article L. 721-4 du même code.

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

Mme B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la Guinée au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A se disant Diawara soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la République de Guinée au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

D ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du

territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ».

obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l'article L. 721-3 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une décision distincte de celle

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

" Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment celles des articles L. 721-3 à L. 721-4.

la décision de refus de séjour ; o la décision fixant le pays de renvoi ne précise pas le pays de renvoi et ne permet pas au juge d'exercer son contrôle au regard des dispositions cumulées des articles