AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de commerce, dont la durée est fixée à dix ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, ces
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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