en réponse à celle de l'établissement, le document étant signé par les médecins-contrôleurs et le médecin DIM.

Le médecin consultant a commis une erreur en ce qu'il s'est prononcé sur la base du taux initial de 6% et n'a pas pris en compte la décision de la [5] fixant le taux d'IPP à 15%, contesté.

qui étaient incompatibles avec son état de santé et contre-indiquées par le médecin du travail.

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

L'employeur conteste la matérialité de ce fait. Mme [L] ne procédant que par voie d'affirmation, la cour considère que ce fait n'est pas établi.

Il n'est pas contesté que les avis et rapport du médecin du travail et du médecin-conseil de la caisse primaire, et le rapport d'évaluation du taux d'IPP ne faisaient pas partie des pièces communiquées

[B] fait valoir que la rechute est en lien direct avec la maladie professionnelle du 13 février 2013 comme l'attestent trois médecins différents (le médecin traitant, le chirurgien et le médecin du travail

du médecin instructeur communiqué au collège des médecins de l’OFII, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier que ce rapport a été établi comme le prévoient les textes et qu’il a pris en compte l

Elle conteste toute conscience de danger.

En quatrième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté contesté que le préfet se serait cru lié par l'avis rendu le 12 juin 2020 par le collège des médecins de l'OFII dont il s'est seulement approprié les termes

Nous considérons donc que cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail compte tenu de l'inaptitude déclarée et confirmée par le Médecin du Travail; nous sommes donc contraints

ordonné avant dire droit une mesure de consultation sur pièces et désigné le docteur [E] [W] pour y procéder ; - sursis à statuer sur le surplus des demandes dans l'attente du dépôt du rapport du médecin

Il n'est pas contesté que M.

[K] [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longwy aux fins : - de prononcer l'annulation des propositions d'aménagements émises par le médecin du travail, - de désigner un médecin

de l'ordonnance contestée, la contestation ainsi libellée « je suis suivi(malade) par un médecin, VIH » n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge celui-ci ayant

. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [R] [V] a saisi le 29 janvier 2018 le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés aux fins de contester l'avis d'inaptitude établi par le médecin

trois fois par jour' le médecin vous remet donc une ordonnance.

à la rupture du contrat.

Dans ce contexte ce médecin estime que les soins sous contraintes en SPI doivent étre poursuivis sous la forme d'une hospitalisation compléte et continue.

est motivée, - il n'y a aucun désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant justifiant la mise en oeuvre d'une expertise médicale, - l'avis du médecin conseil était d'ordre médico-administratif