Saisi à sa requête d'une demande tendant à la réparation des divers préjudices causés par cette résistance du saisi, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a selon jugement du 18 avril 2000 et sous le bénéfice

Il a compris la mesure dont il faisait l'objet puisqu'il a lui même saisi le juge en contestation de son placement en rétention le 16 juin 2020.

Or, en l'espèce, le présent litige, qui tend à contester la validité d'une mesure de saisie-attribution diligentée par la SAS Locam à l'encontre de la SARL Sovimo le 14 septembre 2021, concerne bien 'l'exécution

Il n'entre pas dans les attributions du bâtonnier ni du premier président statuant à sa suite d'apprécier la validité d'une telle clause.

[A] [L], à compter de la présente décision, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné Mme [U] [L] épouse [T] aux dépens.

Par déclaration du 21 mars 2023, la société Seconde Main Phone a interjeté appel de cette décision.

Toutefois, la saisie pratiquée pour une somme supérieure au montant réellement dû au créancier saisissant n'entraîne pas la nullité de la saisie, mais validation de la saisie pour la somme réellement due

LABORATOIRES IREX devenue WINTHROP MEDICAMENTS C/ SAS ROCHE anciennement PRODUITS ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 1999 par le tribunal de grande instance de PARIS N° Chambre

MOTIFS DE LA DECISION M.

X... a interjeté appel de la décision le 18 avril 2017.

[K] [L] dispose d'un passeport en cours de validité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la saisie-attribution L'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' le créancier procède à la saisie par acte d'huissier

Madame [F] [V] [X] a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France par acte du 24 février 2021 pour contester une saisie-attribution diligentée par la Caisse de Crédit Mutuel

Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière du 2 novembre 2011: Confirmer le jugement d'orientation du 21 novembre 2014 en ce qu'il a constaté que le commandement indique le décompte

X se disant [X] [I] a fait appel de cette décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2008.

LE PREFET DE LA MARNE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2021 par juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1775

[L] [V] auquel s'est associé la SARL CIFFREO BONA a saisi le 2 décembre 2010 les juges du fond pour voir juger qu'il n'était lié par aucune clause de non-concurrence régulière à l'égard de la société SAMSE

[M] [Z] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.