Sur le fond : selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité

Il déclare à la société SMABTP, assureur dommages ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2005, reçue le 14 mars 2005, un sinistre en nature de décollements de tuiles

renouvellement, puis après avoir constaté qu'en cas de déplafonnement le prix risquait d'être fixé à un montant identique au loyer actuel, a alors décidé d'invoquer ces mêmes travaux pour mettre en ouvre

SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition

Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire

et la désignation d'un expert dommages-ouvrages.

Il soutient que : - le maître d'ouvrage a commis une faute dans la conception du marché ; aux termes du contrat, le maître d'ouvrage devait assumer les études de sols ; or, l'étude géotechnique G2 et

Elle indique que l'expert mandaté par l'assureur n'a pas constaté que les désordres affectant l'immeuble de Mme [L] ont été causés par les travaux litigieux, que l'expert judiciaire a seulement constaté

Le tribunal en a déduit que, dans ces conditions, la démolition serait manifestement disproportionnée ; cette analyse reste pertinente au regard des éléments soumis à hauteur d'appel.

Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la délivrance du permis litigieux serait entachée d’une fraude.

la démolition et non les travaux effectués dans les immeubles, quand bien même ceux-ci comprendraient, comme c'était le cas pour tout travaux, une phase de démolition, estimant pour le cas d'espèce que

Afin d'obtenir l'achèvement de la construction de leur immeuble, les maîtres de l'ouvrage ont alors contracté directement avec les différents sous-traitants de ladite société.

occasionné » en considération d'une fréquence du passage automobile de l'ordre d'une dizaine de fois par an pour l'entretien du terrain, - déclarer inopposables à leur égard les constructions ou ouvrages

Une police unique de chantier couvrant les volets assurance dommages-ouvrage ainsi que responsabilité décennale des constructeurs a été souscrite le 26 avril 1994 par la SCI auprès de la SMABTP.

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de

devant être démolie et reconstruite.

A soutient qu'il ignorait que le mouillage litigieux, qui était précédemment la propriété d'un ami, n'était plus autorisé depuis 2014, qu'il n'a jamais gêné la navigation des autres navires, ou entrainé

* ordonner la démolition des travaux auxquels il a été procédé par M.

avant réception ou aux ouvrages préexistants puisque la définition des dommages construction vise "toute atteinte à un ouvrage", que les dommages en l'espèce consistent en des dommages construction au

Le 3 janvier 2020, le maître d'ouvrage, assisté d'un expert privé, M.