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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ee19616cff766e94e38976

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le tribunal de commerce a en effet, dans son jugement du 3 novembre 2020, examiné les pièces comptables présentées par la société BBC Vins & Spiritueux et relevé que l'attestation de l'expert-comptable

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be3fdaf41a8356be6fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pris par l'expert comptable pour établir le prévisionnel sont à l'origine des tensions nées entre elle et les organes de la procédure collective pendant la période d'observation, -les contraintes imposées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f0016a2b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[K] soutient avoir eu des difficultés à pouvoir entièrement rémunérer son expert-comptable à certaines périodes mais il a toujours fait tenir ses comptes.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Enfin, l’attestation d’une personne qui serait l’expert-comptable de la société Ernas, rédigée le 1er décembre 2016 après le contrôle, qui certifie que les factures litigieuses ont été « enregistrées en

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355891b69e88a370fc79

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur le fond Aux termes des attestations qu'il a délivrées le 31 mai 2018 l'expert-comptable, [K] [O], qui était en charge de la surveillance comptable ainsi que de la présentation des comptes de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef55627d44b005d42f73b6

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Mme [Y] expose qu'elle avait confié l'établissement de sa comptabilité à un expert-comptable lequel pour se dédouaner de l'absence d'établissement des bilans et comptes de résultats et des déclarations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90400

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

M..., expert comptable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944b

Appel

30 août 2007

30 août 2007

de l'intéressée à l'amélioration du système informatique n'ayant été que purement matérielle Attendu en effet que le passage d'un logiciel à l'autre s'est fait sous le contrôle et avec l'aide de l'expert

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68e7417cac880aa7ee21f1ae

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par l'expert-comptable, le laboratoire Kuate ne s'explique pas sur les droits qu'il détiendrait pour mobiliser la partie adverse sur une période de 18 années.

Source officielle
CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Suivant la société d'expert-comptable Allies Expertise, le règlement immédiat de la somme sollicitée risque de remettre en cause la continuité de son exploitation, alors qu'une baisse du chiffre d'affaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c7cdc6046d47e143fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La SELARL Asteren, ès qualités, fait valoir que l'attestation de l'expert-comptable du 10 décembre 2025, ainsi que les comptes annuels de la société Dentaliste au 31 décembre 2024 versés aux débats font

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

634f95d0b5afe5adfff28b58

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[D], expert-comptable, confirmant que la comptabilité de la société France halal food était tenue par son cabinet Capexia pour les exercices 2011 à 2014 et les comptes annuels déposés pour les exercices

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

les années 2016 et 2017, le rappel de cotisations, majorations et pénalités dues par monsieur [Y] [L] doit être déterminé sur la base des revenus d'activités résultant des comptes annuels établis par expert-comptable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La SCI A soutient que l'inachèvement de sa comptabilité et l'absence de dépôt de déclaration de résultat pour cet exercice trouvent leur cause dans les difficultés rencontrées par son expert-comptable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628877dafa129e399518fe

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

comptables 'BRS Expertises' et 122 parts de la selarl de commissaires aux comptes et d'experts-comptables COM-Audit en précisant qu'à défaut d'accord des parties, le prix devait être fixé à dire d'expert

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163278e33484180ee7228b1

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

sur sa demande par Mr [Y], expert-comptable, n'ayant pas permis de clarifier la comptabilité de la société PABAJO (rapport du 5 Décembre 2007), l'expert concluant néanmoins à de nombreuses anomalies,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cacf

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

société était d'accorder des versement différés par paiement de trois mensualités ; que le montant des chèques différés atteint la somme de 13. 322, 35 euros ; que ces faits ont été confirmés par l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

confiée... à un expert comptable judiciaire... et à un commissaire aux comptes expert aux fins de contrôler dans quelles conditions et moyennant quels versements ou mouvements de fonds, Monsieur A...et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfb4cdc6046d47bf54d5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte, en outre, de l'analyse des comptes de la société Digicel Antilles Françaises Guyane par son expert-comptable Ancea (pièce Digicel n°12) que : - la trésorerie disponible de cette société était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61629bc3eaaf44d62f53e9b4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

licenciement du 12 mars 2009, qui fixe les limites du litige, énonce les motifs suivants : 'Au vu du tableau de bord prévisionnel établi jusqu'en septembre 2009 qui nous a été présenté par notre expert-comptable

Source officielle

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Journal officiel
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L-Expert-comptable.com

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