MOTIFS Sur la jonction des procédures En application de l'article 367 du code de procédure civile, les procédures n°RG 25/01444 et n°RG 25/01496 concernant la même ordonnance seront jointes pour

[X] à payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société BF Aisne, qui exploite un fonds de commerce de restauration sous la franchise Burger King, a souscrit auprès des sociétés

Faits et procédure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B G et M.

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice dans la procédure de convocation devant la Commission nationale doit être écarté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés des 13 octobre 2017 et 18 avril 2018 par lesquels

Le docteur [D] poursuit : 'Il n'est stipulé aucun blocage vrai tant en extension qu'en flexion.

d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets, soit, en l'espèce, le 9 mai 1996 ; Attendu que la règle précitée procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la procédure collective

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2024 et le 31 octobre 2025, la société CSF France, représentée par Me Le Fouler de

Pour le coude, la mobilité normale de l'extension-flexion va de 0° (bras pendant) à 150° environ (selon l'importance des masses musculaires).

civile pour la procédure initiée devant le tribunal judiciaire, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure initiée devant la cour d'appel, Condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le 12 juillet 2005, Ségundo X..., employé municipal, constatait par procès-verbal la construction de l'extension.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., M. E... B... et Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

l'exécution provisoire de la décision à intervenir', - condamner la société Axe expansion aux dépens et à lui payer la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile;

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

En février 2005, dans le cadre d'un projet d'extension de leur bien immobilier, Mme [P] [A] et M.