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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb2

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

GUYENNE et GASCOGNE à lui payer les sommes de 2. 287, 18 € au titre de l'indemnité de préavis, de 228, 72 € au titre des congés payés sur préavis, de 5. 146, 20 € au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a3d0451e8318d0ea60

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de préavis et de congés payés : 3462,74€, 288,55€ au titre des indemnités pour les congés payés sur préavis, Indemnité de licenciement abusif : 26836,23€.

Source officielle
CA

12ème chambre section 1

6163e58b578519f70b5eba9e

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

les sociétés PLASTICOS INTERNATIONAL BV et ALMA SA au paiement de la somme de 55.592,60 euros à titre d'indemnité de préavis, * condamner solidairement les sociétés PLASTICOS INTERNATIONAL BV et ALMA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b515

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Ses prétentions n'étant pas critiquées en leur calcul, il y a lieu d'y faire droit pour les montants de 13. 373 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1. 337, 30 € à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d9ac25a97f0381f4e35

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

de clientèle, . 18 792 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires sur l'incidence fiscale de l'indemnité compensatrice, . 17 400 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat sans préavis

Source officielle
CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f190

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

de congés payés sur préavis, -1616, 70 euros d'indemnité de licenciement, -1344, 36 euros au titre des cotisations AGIRC retenues sur salaire, mais non versées, -3000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e2b9477fe04f5cc65f1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de préavis (2 mois), * 694,66 euros au titre des congés payés afférents, * 8.678,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 31.259,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a237487ca18b0008e57f91

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 1650, 35 euros bruts indemnité de préavis ; - 165,03 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 4951,05 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00f

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f543

Appel

23 avril 2012

23 avril 2012

à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -2930 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -3943, 72 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f67

Appel

23 février 2016

23 février 2016

différente de celle initialement prévue et un préavis de licenciement augmenté de 6 mois au-delà du préavis conventionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fc

Appel

27 février 2012

27 février 2012

pour non respect de la procédure de licenciement, -3404 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -340 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, -510, 60

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0da4c25a97f0381f4e74

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de préavis, * 1.260,46 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 4.976,02 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 561,71 € à titre de solde d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee035

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

légale de licenciement ; * 3 197,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 319,78 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 690,91 euros au titre de rappel de salaire sur mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a52

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

, * 14'612,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 461,27 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 10'147,68 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8718a

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

et sérieuse, rappel de salaire depuis septembre 2000 jusqu'au jour du prononcé, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ecc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A titre subsidiaire, elle allègue un non-respect de l'obligation de sécurité et réclame une indemnité compensatrice de préavis de 6.848,88 € plus congés payés - soit plus que la demande formée à titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

de préavis, - 563,61€ bruts au titre des congés payés sur préavis, - 1.972,62€ bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement - 16.908,18€ bruts au titre de l'indemnité de licenciement sans cause

Source officielle

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