Mécontente du matériel livré la société BS PRESSING a sollicité et obtenu en référé la désignation d'un expert en la personne de M.

sur requête des consorts [R] ; - que toutefois La SA Tourre Plage, ne pouvant accepter une intrusion dans ces lieux hors tout contexte procédural et au contradictoire des parties, a obtenu la rétractation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le 27 mai 1991, le Crédit Agricole a obtenu une ordonnance portant injonction de payer la somme de 46.266,36 F outre intérêts à l'encontre de Monsieur Daniel A..., caution solidaire de Monsieur X... mais

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau

Le Préfet des Bouches du Rhône pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

Cité par acte délivré à personne, Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société REV'SOLAIRE ne comparaissait pas.

Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, M.

Il a souligné la persistance d`un comportement antisocial dans le service et inadapté à l`égard des autres patients dans les conditions pouvant la mettre en danger.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Le stagiaire doit obtenir la moyenne dans chacune des trois formes d'évaluation pour être proposé à la titularisation. ".

Il résulte de ces dispositions que la préfète de la Mayenne pouvait légalement obtenir la fiche pénale du requérant sans son autorisation ou celle du procureur de la République.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.R.L.

INFOTEC FRANCE, venant aux droits de la société DANKA, agissant en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- Les établissements de la SAS [1] ont fait l'objet d'une vérification comptable par l'Urssaf Ile de France et par l'Urssaf Aquitaine portant sur la période du

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

de 150 euros, - tierce personne temporaire pour les autres périodes : 31 158 euros, - perte de gains professionnels actuels : 11 641,94 euros, - tierce personne à compter du 30 avril 2017 : à titre

Elle a séjourné en France du 4 septembre 2013 au 30 septembre 2019 sous couvert de titres de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelés avant d'obtenir un titre de séjour portant la