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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
633fc284e633183e2ee176b2
6 octobre 2022
Sur le préjudice, le salarié fait valoir que ce prêt illicite de main d'oeuvre l'a privé des avantages dont ont profité les salariés de la société VCF Management Provence, et notamment de la prime d'assiduité
Chambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
Il résulte d'une jurisprudence constante que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, de façon souveraine
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e3a
9 janvier 2025
L'employeur réplique que l'indemnisation du salarié n'est pas de droit car il ne s'agit pas d'un préjudice nécessaire.
Chambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67252
16 janvier 2025
Il relève que le salarié ne démontre pas le préjudice invoqué.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f5edb9a9057d0d27fa
18 mai 2022
En conséquence, le salarié ne doit pas commettre d'agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d5aed30a8f561738204
3 octobre 2013
[Q] a travaillé 64 jours de plus que le forfait conventionnellement défini, et ce sur les années 2006 à 2010 et demande à la Cour de limiter le préjudice du salarié à la seule somme de 13.000€ correspondant
Chambre sociale 4-4
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice
68fb977f11af6ba0065f39cf
23 octobre 2025
Elle soutient, à titre principal, que le salarié ne justifie d'aucun préjudice.
Pôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24f
6 mai 2016
de ses congés payés dus à ce salarié dans les mêmes conditions qu'un salarié permanent, le manquement est établi; en réparation du préjudice subi pour non-respect sur une courte période des congés hebdomadaires
66bd9a081329d1cb8b24ae36
14 août 2024
de preuve d'un préjudice.
CHAMBRE SOCIALE C
635b71dfb201587f74be0286
27 octobre 2022
subi par le salarié et qu'en l'absence de démonstration du préjudice qu'il invoque, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre du prétendu prêt de main d'oeuvre illicite ou d'un quelconque
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b83
30 août 2023
4eme Chambre Section 2
5fd99f5e9c5c1a9224194ac9
18 décembre 2019
est d'accord pour rembourser cette somme aux termes de ses écritures ; II/ Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi - débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts
CHAMBRE SOCIALE B
6031eed13de78027b98425a7
1 juin 2018
de ses demandes à ce titre -déclaré infondée la demande d'indemnité pour préjudice moral et débouté le salarié de ses demandes à ce titre - déclaré infondée la demande d'indemnité pour absence d'organisation
Chambre sociale
6162b61d47859723647203df
28 février 2013
d'agissements aux salariés de [Localité 2].
6789fc4e11ec33b4fa0f180c
Le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
[X], il y a lieu à l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.
5fd99b3297c5ce8d813b6b21
17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd2a
16 juin 2016
Le manquement à l'obligation d'une visite médicale d'embauche, caractérise le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, et cause nécessairement un préjudice au salarié qui sera en l'espèce intégralement
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e8
6 décembre 2017
Le salarié justifie d'un préjudice dans la mesure où cette première et seule visite médicale concluait à une aptitude sous réserve de se voir attribuer des secteurs accessibles en véhicule pour limiter
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