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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e85aeacdc6046d47191f4b
21 avril 2026
au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.
Chambre 1-1
6a1fc13dcdc6046d47ea49c9
2 juin 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Chambre 4-6
69d9e4a1cdc6046d47d9d909
10 avril 2026
Le conducteur n'avait pas connaissance de la dilution nécessaire du produit.
69d8917acdc6046d47bbb9c1
9 avril 2026
d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8
69df2254cdc6046d4748030b
14 avril 2026
instance RG 20/12051, les demandes formées par les consorts [V] et la société LEGEPS de condamnation à paiement au titre des frais de versement prétendus indus et des déductions prétendues erronées de
1ère Chambre
6a167de8cdc6046d4710c071
26 mai 2026
, - que la parcelle CM [Cadastre 1] ne constitue pas un espace d'agrément commun à l'ensemble des copropriétés, le promoteur auteur du projet immobilier ne lui ayant assigné aucune fonction, ce dernier
3ème Chambre
69f2e93ecdc6046d470cf94f
29 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 17 mai 2004, la SA d'HLM Présence Habitat, devenue la SA Batigere Habitats Solidaires, a consenti un bail à M.
Chambre 1-11 référés
6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb
16 avril 2026
La société [I] expose que la demande de la S.A.R.L Cote Jardin présente un caractère manifestement abusif au sens du texte précité et n'est motivée que par la volonté de maintenir illégitimement les effets
Chambre 3-1
6a0ff93dcdc6046d478a4450
21 mai 2026
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
8ème chambre
69f43eafcdc6046d472e33c9
Chambre civile section B
69e9af5ccdc6046d4738151d
Le 29 octobre 2024, les époux [L] ont formé un incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par les intervenants volontaires.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd935238772331706802475
13 mai 2020
Un nouveau projet de restructuration a été présenté lors du comité d'entreprise du 22 novembre 2012, devant aboutir à la suppression du site de production de [Localité 18], à la réorganisation du site
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fecdbcdc6046d478881d8
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Chambre commerciale
69f19a8ecdc6046d47edeb04
28 avril 2026
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Greffier stagiaire : Mme EXTRAT Adélie En présence des auditeurs de justice : Mme [Z] [M], Mme [R] [W], M.
Chambre Etrangers/HSC
69ef1771cdc6046d47af8f8e
24 avril 2026
Ainsi jugé le 24 avril 2026 à 15 h 15 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [I] [V], à son avocat et au préfet Le
Pôle 4 - Chambre 1
69e3145dcdc6046d47a7a468
17 avril 2026
La condition suspensive prévue à la promesse synallagmatique prévoit un financement devant présenter les caractéristiques suivantes: « -montant maximum de la somme emprunté: 535 100 euros - durée maximale
Chambre Civile
69f0417acdc6046d47ccb2e6
27 avril 2026
Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
L'article L. 420-2 du code de commerce prévoit de même : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position
69f04147cdc6046d47ccad55
Concernant la responsabilité " produit" ou "après travaux", il ressort de la clause d'exclusion 2.3.5 que les dommages affectant le produit lui même ou la prestation ne sont pas garantis après réception
69f040cacdc6046d47cc8d02
La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention. » En l'espèce, il ressort des pièces produites
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