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190 371 résultats pour « profit pour le prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85aeacdc6046d47191f4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc13dcdc6046d47ea49c9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le conducteur n'avait pas connaissance de la dilution nécessaire du produit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8917acdc6046d47bbb9c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df2254cdc6046d4748030b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

instance RG 20/12051, les demandes formées par les consorts [V] et la société LEGEPS de condamnation à paiement au titre des frais de versement prétendus indus et des déductions prétendues erronées de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167de8cdc6046d4710c071

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, - que la parcelle CM [Cadastre 1] ne constitue pas un espace d'agrément commun à l'ensemble des copropriétés, le promoteur auteur du projet immobilier ne lui ayant assigné aucune fonction, ce dernier

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e93ecdc6046d470cf94f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 17 mai 2004, la SA d'HLM Présence Habitat, devenue la SA Batigere Habitats Solidaires, a consenti un bail à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société [I] expose que la demande de la S.A.R.L Cote Jardin présente un caractère manifestement abusif au sens du texte précité et n'est motivée que par la volonté de maintenir illégitimement les effets

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff93dcdc6046d478a4450

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43eafcdc6046d472e33c9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af5ccdc6046d4738151d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 29 octobre 2024, les époux [L] ont formé un incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par les intervenants volontaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Un nouveau projet de restructuration a été présenté lors du comité d'entreprise du 22 novembre 2012, devant aboutir à la suppression du site de production de [Localité 18], à la réorganisation du site

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecdbcdc6046d478881d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Greffier stagiaire : Mme EXTRAT Adélie En présence des auditeurs de justice : Mme [Z] [M], Mme [R] [W], M.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1771cdc6046d47af8f8e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi jugé le 24 avril 2026 à 15 h 15 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [I] [V], à son avocat et au préfet Le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3145dcdc6046d47a7a468

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La condition suspensive prévue à la promesse synallagmatique prévoit un financement devant présenter les caractéristiques suivantes: « -montant maximum de la somme emprunté: 535 100 euros - durée maximale

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CA

Chambre Civile

69f0417acdc6046d47ccb2e6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L'article L. 420-2 du code de commerce prévoit de même : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position

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CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Concernant la responsabilité " produit" ou "après travaux", il ressort de la clause d'exclusion 2.3.5 que les dommages affectant le produit lui même ou la prestation ne sont pas garantis après réception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040cacdc6046d47cc8d02

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention. » En l'espèce, il ressort des pièces produites

Source officielle

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