CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946f
10 septembre 2007
Nous prendrons cet élément en compte pour faire la différence ».
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
Alberto B...quant à lui déclarait avoir fait la connaissance en Espagne de Francis surnommé « F...» qui lui avait proposé de faire de l'import-export de véhicules en Europe.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e80c25a97f0381f5743
17 décembre 2013
de fabrication à une activité de négoce ce qui a eu pour conséquence le redéploiement du personnel sur de nouvelles taches de réception, d'approvisionnement ou d'expédition ne nécessitant aucune qualification
Expropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
Cette procédure d'acquisition a fait l'objet d'une enquête parcellaire et d'une enquête publique préalable ouvertes du 4 au 20 février 2020.
6253cc30bd3db21cbdd8f6d0
15 mai 2012
F..., avocat, en ces termes : " Mon cher confrère, Je fais suite à mon courrier du 20 mai 2009 lequel relatait de graves problèmes de dysfonctionnements tant dans les travaux de rénovation incombant
Pôle 2 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c9
Il résulte des pièces versées aux débats que la prise de possession des lieux s'est faite le 5 mai 2009 au soir et, à la demande de Mme [N], représentant la Société Hôtelière du Gros Caillou, un constat
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccf
3 avril 2025
Elle fait valoir que : - la prise d'acte ne peut en aucun cas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute pour la salariée d'établir des manquements suffisamment graves
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
temporaire et réversible et que la société Pylos Emerainville a déchargé la commune de toute responsabilité dans cette autorisation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, d'une erreur dans la qualification
Pôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c32
11 mai 2022
Il incombe au juge de contrôler la qualification des faits invoqués à l'appui du licenciement, au besoin de leur restituer leur exacte qualification et d'en tirer les conséquences.
6253cdddbd3db21cbdd94c74
15 avril 2021
à son alinéa 2 que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
2e chambre civile
65aa27f7a34ad10008581ae4
18 janvier 2024
sur le fait incriminé.
Pôle 5 - Chambre 3
69734a64cdc6046d47679d1e
22 janvier 2026
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée'», ainsi est-il admis qu'il appartient aux juges
Chambre sociale
61639b94a876d6c869757c44
19 juillet 2010
et de preuve du différend sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, son contrôle étant alors limité en premier lieu à la qualification juridique des faits énoncés dans la lettre
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f18
3 juillet 2024
code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer dans le respect du principe de la contradiction leur exacte qualification
Pôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
Tunisie et la France et inversement de la France à la Tunisie, la société CMC agissant sur le sol tunisien. 4-Ces relations commerciales, qui n'avaient pas été formalisées par un contrat écrit, ont fait
Chambre Sociale
64a7b2083bcaf505db6969f8
6 juillet 2023
II - Sur la qualification des faits : La faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité pécuniaire du salarié pour des faits commis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, se
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b28bb0cef7f74279251
2 novembre 2022
MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
6036f517cccb29903ab34fa7
24 février 2021
En cas de contestation d'une sanction, le contrôle judiciaire du pouvoir disciplinaire s'exerce sur : - la qualification du fait fautif qui justifie la sanction - la proportionnalité de la sanction
671b35b52edfb0b58c05f0c2
24 octobre 2024
[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
1re chambre de la famille
6545ee324ac6088318da11a9
3 novembre 2023
[F] [B], intimé, mais qui a fait siennes les demandes de l'appelante, demandent ensemble à la cour, de juger que M.
Page 71 sur 2016