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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6868b5139508abe8512045ce

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ressort notamment du compte rendu d'une action Prox'mobile effectuée le 10 juillet 2004 par le bailleur social que des doléances ont été émises quant à la présence, chaque soir, de jeunes qui fument

Source officielle
CA

4e chambre

6034c95c9f9de2b3fa528210

Appel

26 septembre 2016

26 septembre 2016

La SCI soutient que ce désordre relève de la garantie décennale car il rend l'ouvrage impropre à sa destination.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61625c89d64a6b1f51487658

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Suivant les conseil de sa banque, Mme [V] a transféré le 12 juin 1996 la valeur des parts de la SCPI PIERRE IV sur un contrat de capitalisation PHILARMONIA PIERRE, dont le rendement dépendait également

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00585_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le dossier est ensuite soumis au comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01460_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

à hauteur de 32 % et, par voie de conséquence, de calculer l'indemnité compensatrice qui lui a été attribuée à compter du 1er mai 1992 sur la base de l'indemnité différentielle tenant compte de ce taux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ed9cdc6046d4719695a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La cour ne peut que constater que l'expert a recensé de manière précise et circonstanciée l'ensemble des points forts et des points faibles de chacun des immeubles considérés, pris en compte leur état

Source officielle
CA

3ème chambre

64a7b2533bcaf505db696b1b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

EXPRO, JCP de CASTRES - 22/00343 (et 21/00783) Mme [D] Association COMITE DES FETES DE FREJEVILLE S.A.M.C.V.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

biométrie ", " chef de service RetD développement et transfert ", " project leader RetD développement pharmaceutique ", " ingénieur RetD développement et transfert " et " directeur qualité Europe ", étaient

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

biométrie ", " chef de service RetD développement et transfert ", " project leader RetD développement pharmaceutique ", " ingénieur RetD développement et transfert " et " directeur qualité Europe ", étaient

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

biométrie ", " chef de service RetD développement et transfert ", " project leader RetD développement pharmaceutique ", " ingénieur RetD développement et transfert " et " directeur qualité Europe ", étaient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132736

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle ne voyait pas d'objection à la communication de ce document sur le principe mais qu'il a un caractère inachevé qui le rend

Source officielle
CA

11e Chambre B

60370e0c50a29da8a68c8540

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre Mme Anne CAMUGLI, Conseiller M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a622

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

X..., Philippe X..., Renée X..., Valérie X... et Jean-Louis Z... viennent aux droits de Jane X... qui, par acte du 1er février 1988, a consenti à Michel B... un bail rural d'une durée de neuf ans à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9919

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

sur l'exécution régulière du contrat de travail ; - l'absence rend nécessaire le remplacement définitif du salarié par un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03201_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il a été affecté " pour emploi opérationnel " auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Canfranc (Espagne) à compter du 1er septembre 2010.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01762_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de communication auprès d'EDF et de ce que selon l'attestation produite par ce dernier, la centrale photovoltaïque acquise par la SEP " Sun Hedios 156 " et mise à la disposition de la SAS " Hedios Rendement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89660

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

CONVOQUEES LE : 03 Mai 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Octobre 2007 Présidée par Madame Marie-Claude REVOL, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00437_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Cette circonstance n'est pas davantage de nature à justifier que cet investissement soit considéré comme générant normalement un rendement à taux nul, comme les requérants le soutiennent sans contester

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af694eb6c6260008b53122

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[F] la somme de 7 018 euros et à Mme [F] la somme de 1 214 euros (au titre de l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir un rendement supérieur en raison de l'absence de prise en compte de la bonne

Source officielle

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