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54 867 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65b35cb41d7564000872dc7a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DHONI ont constitué avocat par acte remis au greffe par voie électronique le 27 avril 2021 ; 2°/ Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 30 avril 2021 à 20 h 53, Mme [Z] [U] et la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2bd1a5f0a71dc3c914e

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

intégral en principal, frais, et intérêts ; que rien ne justifie que les intérêts remboursés par l'époux constituent une charge du mariage supplémentaire en sus de ce qu'il a déjà assumé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bdf3cf476b3ae025858d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 avril 2025, elle réclame de voir : - juger que le droit à récompense de Monsieur [H] au titre des sommes payées en remboursement anticipé du prêt immobilier

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162af1d9547460d26ddb6d9

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Elle doit donc être déboutée de sa demande sur ce point. 3) Monsieur [I] réclame à madame [N] le remboursement d'une somme de 6.300 euros dont il soutient qu'elle l'aurait fait virer (en deux fois,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91da8

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Oliver X...a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 11 septembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d07c25a97f0381f4b71

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

de bulletin(s) de paie de septembre 2011 à juin 2012, - Remise du reçu pour solde de tout compte , - Remise d'un certificat de travail , - Remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En ce qui concerne la remise en cause d'écritures de charges : 8.

Source officielle
CA

3e chambre civile

631addddf575634f1371ec86

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par courrier du 8 avril 2011, la SARL Reiser Fréderic Geoffrey a notifié à M. et Mme [P] sa décision de résiliation du contrat de maîtrise d''uvre Par acte d'huissier du 21 avril 2011, la SARL Reiser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d271b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DGF COMPETENCE exerçant sus l'enseigne P'AIRFORM, venant aux droits de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa238aa34ad100085818f5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ne s'agit donc pas du remboursement de frais mais d'un accessoire de salaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en fonction de ses capacités de remboursement, d'écarter l'exécution provisoire de droit et de voir condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bac4709e24f13d55429

Appel

31 août 2022

31 août 2022

C'est donc à bon droit, sans qu'il y ait lieu pour la cour d'examiner l'autre moyen relevé d'office par le premier juge, que le tribunal a prononcé la déchéance du droit du prêteur à percevoir les intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc81

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

l'immeuble cadastré 971 porte également sur les " droits indivis dans le numéro 972 " ; que Madame F...

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8e85bbe450008b2cce8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, l'emprunteur n'est tenu, en cas de déchéance du droit aux intérêts, qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que le cas

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

63ca426f9066fd7c90fc23df

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans cette lettre, des anomalies graves sont évoquées notamment des disparitions de marchandises et de fonds lors de leur collecte avant remise à l'entreprise. Suivant acte du 3 août 2020, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db6

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 6 juillet 2016 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions

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CA

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- L'allégation d'un droit est différente de la preuve de son existence. Le premier juge ne pouvait donc se fonder sur la nature du droit de la requérante.

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca2

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Elle demande à titre principal l'infirmation des condamnations prononcées à sa charge, et la condamnation de Monsieur X... à lui rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6a

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Dans ses dernières conclusions du 13 juin 2003 l'appelante fait valoir : - qu'elle a, pour les 7 et 8 décembre 1999, donné en location à la société EURO MULTISERVICES, laquelle lui a remis un chèque de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7220d808eb34e455396

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[C] dans la mesure où les droits et taxes n'ont pas été remboursés et qu'aucune justification de l'assurance de l'immeuble n'est produite. Elle leur reproche également d'avoir consenti à M.

Source officielle

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