En vertu de l'article L 1154-1 du même code, la salariée doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1641 et 1792 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis

[L] [X], [P] [W], [K] [W], [O] et [Z] [W] des 8 octobre 2015 et 13 novembre 2015 comme ayant été notifiées après expiration du délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile Dire qu'au visa de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit revenir à Mme [U] [E] et que la SARL Logex Centre Loire assurera le coût

682 du code civil et que l'assiette du passage par le chemin litigieux est prescrite par trente ans d'usage continu conformément à l'article 685 du même code.

de cause, - condamner Mme [U] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Monsieur [L]-[V] [Z], Monsieur [U] [Z] et l'EARL [L]-[V] [Z] aux dépens.

la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [U] du surplus de ses demandes.

[O] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.

contractuelles prévues à l'article L. 312-28 figurant en annexe au présent code. et que l'article L 312-28 du code énonce :Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail

[U] à payer à payer à chacun des époux [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le GAEC [U] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

Le fait que monsieur [U] n'ait pas évoqué cette nullité du licenciement en première instance n'implique pas qu'il ait renoncé à ce moyen dès lors que, d'une part, en application de l'article 563 du code

Aussi, comme en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - débouté Madame [U] [R] du surplus de ses demandes ; - débouté la société SOGIEC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

[U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, de sa demande de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

Selon l'article l'article L. 341-6 du même code, lorsque le créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard