CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

constaté l'application de la prescription de six ans aux faits de l'espèce, déclaré l'action de l'administration fiscale non prescrite, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Cannes

Source officielle

8e Chambre A

6162e4f37797cdb2f7583cea

Appel

5 juillet 2012

L'affaire a été plaidée devant le tribunal de commerce de Cannes à l'audience du 29 janvier 2009 et mise en délibéré au 16 avril 2009.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a82

Appel

1 octobre 2025

[J] [D] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 14 octobre 1996, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a84

Appel

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [B] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le XXX par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre de relation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d414

Appel

2 février 2010

à la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE, sous astreinte de 200 Euros par jour où l'infraction serait constatée, d'enfouir dans la parcelle cadastrée à ALTHEN DES PALUDS (Vaucluse) Section B n 2794, des canalisations

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02721_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

En dernier lieu, comme il a été exposé au point 1, le terrain d’assiette du projet est situé dans le périmètre du site classé des « Paysages du canal du Midi », au bord du canal de l’Est et à proximité

Source officielle

8e Chambre A

6163121a615c943a65e0435d

Appel

2 février 2012

SERVICE NAVIGATION DE PLAISANCE Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP BLANC SCP JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES

Source officielle

Chambre civile TGI

64f17f4392dd7fd9692bbda8

Appel

29 août 2023

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI) [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936d5

Appel

17 novembre 2016

né, le 23 novembre 1990, aux ABYMES 97139 domicilié ... 97131 PETIT CANAL, dûment convoqué, absent à l'audience, représenté par Maître MARIUS, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00871_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

examiné la réclamation des consorts C au titre de la présence d'une haie et d'un bosquet sur la parcelle d'apport et en ce qu'elle fixe à un montant de 1 245,25 euros la soulte due à raison d'une canalisation

Source officielle

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 22 Décembre 2000c/Monsieur CAYARD X

6253c88bbd3db21cbdd85930

Appel

10 octobre 2001

BAZIN Aimée de nationalité française, situation familiale inconnue President directeur général demeurant 25 avenue Daumesnil 94160 SAINT MANDE Prévenu, comparant, libre non appelant Maître LESAGE-CATEL

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa5

Appel

10 janvier 2008

né le 13 Avril 1948 à LE CANNET (06110), demeurant ...-92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour plaidant par Me Guy SEBAG, avocat au barreau de PARIS

Source officielle

Cour d'Appel

énales M. le procureur de la République, le 04 mars 2013c/Monsieur X

6253ccfcbd3db21cbdd91ea9

Appel

15 octobre 2014

couvert par la prescription, déversé une substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, en l'espèce : environ 4650 litres du produit azoté M39 et du synerspray dans les canalisations

Source officielle

Chambre 1-1

63be629b13ef607c90ab626b

Appel

10 janvier 2023

vendeurs ne pouvaient ignorer l'existence du désordre, dès lors que la locataire de l'appartement litigieux leur avait signalé, au mois de mars 2010 un problème d'humidité et qu'une fuite sur une canalisation

Source officielle

Chambre Sécurité sociale

63d8c04e2182c005de24d074

Appel

26 janvier 2023

**** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 29 juin 2018, Mme [I] [K] (la salariée) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie décrite alors comme un 'syndrome canal

Source officielle

Chambre 4-8b

696b6f72cdc6046d47a281a2

Appel

16 janvier 2026

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [C] a déclaré une maladie professionnelle le 9 octobre 2020 sur la base d'un certificat médical décrivant une rhizarthrose bilatérale et syndrome du canal

Source officielle

1ère chambre

66ff85c0a4ff9ec259c097ce

Appel

3 octobre 2024

état du tribunal judiciaire de Mende 10 janvier 2024 RG:21/00240 [R] C/ [F] SARL AURELAW Grosse délivrée le 03/10/2024 à Me Philippe Rey à Me Jean Carrel

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e7

Appel

1 avril 2025

Syndrome canal carpien et cubital droits ».

Source officielle

Chambre Sociale

6034fa48525ab227f445114d

Appel

15 juillet 2016

carpien prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 27/10/2011, - un certificat médical du 27/10/2011 «de prolongation jusqu'au 01/12/2011 pour le canal carpien opéré».

Source officielle

Page 72 sur 553

← Précédent Suivant →