Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés

COLLET; Vu l'ordonnance du 20 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de [E] [C], hospitalisé en cas de péril

EXPRO, JCP de Caen du 10 Décembre 2020 RG n° 18/02053 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 APPELANTS : Monsieur [A], [N], [V] [E] né le 05 Juin 1976

Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Caen le 25 novembre 2022 qui a fait injonction au préfet de réexaminer la demande de l'intéressé.

Par un jugement n° 2000151 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Or, le courrier en date du 1er juillet 2025 par lequel le greffe du tribunal administratif de Caen a notifié l’ordonnance du 24 juin 2025 fait mention de l’obligation pour l’appelant de présenter sa requête

A B C a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, son indemnisation par l'Etat " suite au recommandé reçu le 17 mars 2021 par le procureur de Caen sur des faits de détournement de mineur "

Or, le courrier en date du 16 octobre 2023 par lequel le greffe du tribunal administratif de Caen a notifié l'ordonnance du 10 octobre 2023 fait mention de l'obligation pour l'appelante de présenter sa

, pris en la personne de son syndic la SARL Cabinet C.G.C.I.dont le siège social est : 57 avenue de la Gare 06800 CAGNES sur Mer, représenté par la S.C.P.

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 09 Mars 2007-RG no F05 / 01185 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2008 APPELANTE

prestations variées ; - qu'elle a passé un contrat d'élevage de canes reproductrices aux termes duquel le COUVOIR DE LA [Localité 8] lui livre des canes de 22 semaines, fournit leurs aliments, prend

auprès de la CAF et de pôle Emploi, sommes avec lesquelles ils n'ont pas réglé leurs loyers courants pour autant.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Bigas, pour la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal administratif de Caen relève, au point 3 de l'ordonnance attaquée, que l'arrêté contesté mentionnait " précisément les faits et les circonstances qui en constituent les motifs

Cette attestation est confirmée par les demandes d'autorisation d'absence faites auprès de lui par M. [S].

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 04 Février 2019 - RG n° 15/02862 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTS : Madame

Elle a indiqué bénéficier d'un suivi médical du fait d'une situation de fragilité mais pas de dangerosité.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

né le 21 Août 1957 à CANNES (06400), demeurant ...