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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6688de60676b73dd81b97172
4 juillet 2024
poursuivant, - à l'irrégularité de la déchéance prétendument intervenue en 2021, à la suite de l'envoi de lettres de mise en demeure et de déchéance du terme des 11 février et 19 mai 2021, rédigées
1ère Chambre
DCA_24NT02266_20250204
4 février 2025
Par la requête visée ci-dessus, ils relèvent appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel le même tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à la même décharge. 2.
1ère chambre
DCA_23TL02969_20250410
10 avril 2025
du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; 3°) de prononcer en conséquence la décharge de l'obligation, procédant
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la " décision " du 21 janvier 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance de 50 % de ses droits aux aides à l'installation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02799_20251002
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba94709e24f13d55419
31 août 2022
Devant le premier juge, la déchéance du droit aux intérêts contractuels a été mise dans le débat d'office.
6262484cb1a50c277d4c5ba3
21 avril 2022
Devant le premier juge, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.
68709e497c3ffdb9560b08b3
10 juillet 2025
Sur la preuve du contrat, la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la déchéance du terme et les sommes dues A l'appui de ses prétentions, elle produit la liasse contractuelle composée de 17
65b368ed8c0355000835f534
25 janvier 2024
Dès lors la déchéance totale du droit aux intérêts doit être prononcée.
9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
Dans ces conditions, Mme D... devait être regardée comme ayant demandé la décharge de ces impositions, majorations et frais de poursuites.
6364bbd0e405357f749eab67
3 novembre 2022
Aucune déchéance n'est donc encourue de ce chef. Ces éléments établissent qu'il a été satisfait aux prescriptions légales de sorte que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88de6
7 octobre 2025
Par deux courriers en date du 7 juin 2023, la SA Créatis a notifié à Monsieur [H] [K] et Madame [J] [P] épouse [K] la déchéance du terme du solde du prêt.
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d4925e
N'ayant pas respecté les termes du second palier le 6 février 2018, la SA Cofidis a prononcé la déchéance du terme, emportant caducité du plan et exigibilité immédiate des sommes dues.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
décembre 2018 par laquelle le centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de La Réunion a exclu le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre du calcul des heures de décharge
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge de responsabilité solidaire : 4.
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
La SARL Luxsol and Batilux relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a rejeté le surplus de sa demande de décharge. Sur l'étendue du litige : 2.
63104ba64709e24f13d55413
Devant le premier juge, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux a été mise dans le débat d'office.
65321b069e4ea48318f5ae13
19 octobre 2023
Elle n'encourt pas de déchéance du droit aux intérêts de ce fait.
6ème Chambre
6431066028558704f52e69db
6 avril 2023
[R] en prononcé de la déchéance du droit aux intérêts de la société Creatis, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour la société Creatis - condamné M.
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216832
4 avril 2023
L'offre de prêt n'a prévu aucune stipulation précise concernant les formalités de la déchéance du terme.
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