.- En application du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, toute installation de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie ci-dessous est réputée autorisée dès lors

complète pour les produits " Candibiotic " et " Candinat ", d'annuler les décisions des 20 et 24 mai 2019 en tant qu'elles lui imposent d'exclure la phrase : " fabrication et la vente des produits ci-dessus

projet, qui est implanté au nord du bourg, augmente l'indice de l'occupation de l'horizon et la prégnance visuelle du motif éolien, respectivement, de 67° à 112° et de 17° à 79°, tout en restant en dessous

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour de constater l'exécution du jugement mentionné ci-dessus.

Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la violation des normes rappelées au point 4 ci-dessus et de l'erreur manifeste d'appréciation par les mêmes motifs que ci-dessus.

Aux termes de l'article 1er du décret du 7 décembre 2021 visé ci-dessus : " Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse. ".

Les copropriétaires payant les travaux à l'aide de l'emprunt contracté par le syndicat dans les conditions visées ci-dessus donnent d'ores et déjà leur accord.

Alors qu'il avait lancé son décamètre de la main droite par-dessus la grume, celle-ci s'est décrochée des griffes du chariot et a chuté devant l'engin.

.423-18 du même code : " Le délai d'instruction [des demandes de permis de construire] est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous

les parties communes accaparées (pergola, cheminée, cabane de jardin, balcons, verrière et tout élément en faisant saillie) devront être détruits par elle sous mêmes frais, délai et astreinte que ci-dessus

S'agissant des rémunérations versées, outre les salaires ci-dessus évoqués concernant les mois de décembre 2020 et janvier 2021, il résulte des pièces n° 3, 10 et 11 de l'intimée, non contestées, que Mme

B, il y a lieu, en application des dispositions visées ci-dessus du code de justice administrative, de transmettre cette requête au président du tribunal administratif de Montreuil.

du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thyez a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en ce que ce plan classe en zone 1AUb une partie du secteur de " Jovet Dessous

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un même arrêt, M.

l'indemnité d'occupation, pour la période du 2 juillet 2019 au 24 novembre 2024, de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 6], sise [Adresse 2] et [Adresse 13] ; Dit que les propriétaires indivis ci-dessus

Article 4 : Une astreinte de 300 euros par jour de retard sera due en cas d'inexécution des articles 1er et 2 ci-dessus à l'expiration du délai prévu à l'article 3 ci-dessus.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

pour les bureaux ; Qu'il est également énoncé à l'article 28.3 que : « si l'acquéreur refusait de conclure le bail pour des raisons différentes que le non-respect des conditions stipulées ci-dessus

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites au point 2 et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement

L'article 552 dudit code dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.