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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00643_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

A, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00673_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire se serait abstenu d'examiner la situation de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00796_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01074_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01539_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01720_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02728_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03451_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d7

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

ET LOIRE - CPAM DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 09 ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[I] [Z] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les observations du Préfet du Maine-et-Loire ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet du Maine-et-Loire et du ministère public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a67a

Appel

26 septembre 2005

26 septembre 2005

F. et Mme Maggy Z... en leur constitution de partie civile, -a déclaré Serge X... responsable du préjudice subi par la S. N. C. F. et Mme Maggy Z..., -a condamné Serge X... à payer à la S. N. C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df07

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

La caisse de mutualité sociale du Maine et Loire convient de ce que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers n'avait pas à fixer le taux d'incapacité permanente partielle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f0

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Par jugement rendu le 21 juillet 2014, le tribunal de première instance a : - débouté Véronique X...de sa demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée le 10 avril 2014 entre les mains de La Mondiale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00439_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A à résidence dans le département du Maine-et-Loire pour une durée maximale de quarante-cinq jours. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01586_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02617_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02085_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03270_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation, enfin, de mettre à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02850_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03319_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Des mémoires, présentés par le préfet de Maine-et-Loire, ont été enregistrés les 4 mars et 12 avril 2022.

Source officielle

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