MOTIFS DE LA DÉCISION La preuve de l'obligation de prêt relève, en raison du montant des sommes remises à M.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. ».

Et ce jour, le 11 Octobre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Copies exécutoires

ci-joint, pour les raisons invoquées dans le courrier adressé à la CIPAV le 25 juin 2019 dont vous trouverez également une copie en pièce jointe'.

l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

14 heures 34 en faisant valoir : - que les pièces justificatives de la demande préfectorale ne permettaient pas d'apprécier les conditions de son maintien en rétention, s'agissant notamment de la copie

[H] [Y] (Me [C]) C/ Etat (Me [Z]) Le Ministère Public -------------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Peytavit - M.

Copie remise : - à M.

Au fond, il a contesté la régularité de certificat médical fourni 4 jours avant l'audience et n'étant qu'un copié-collé du certificat des 72heures, il invoque l'évolution favorable de M.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.'

FOND DU 18 AVRIL 2024 N°2024/30 Rôle N° RG 22/13999 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGNU [R] [K] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU- RHONE Copie

[E] [V], en raison du fait que les conclusions de l'appelante ont été transmises au greffe dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile.

du document et que cette copie n'en a pas accentué le caractère manifeste.

D... a produit une copie de l’acte de naissance de son père faisant mention de la déclaration de réintégration souscrite le 16 février 1999 devant le juge d’instance de Mamoudzou (Mayotte) et une copie

par l'administration fiscale dans la détermination de ces cotisations. 2.

n'a été produit qu'en copie.

accordé trois permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) Monts du Forez Energie pour la construction d'un poste de livraison, d'un local technique et d'un mât de mesure, au lieu-dit le Col

[O], huissier de justice, avec pour mission de : - se rendre dans les locaux de la société Dix-Huit Production, situés [Adresse 9], - de procéder à la copie, en deux exemplaires : - du registre

Le 25 octobre 2016, une copie exécutoire de l'acte authentique de cession du fonds de commerce a été remise au bailleur. Par acte d'huissier du 21 décembre 2016, M.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°30/2023 N° RG 19/07905 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJ3Q SA TEL AND COM C/ Mme [N] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :