FRUITS SAINS S.A.S.

[Y] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, - cantonné les effets de la saisie-attribution à la somme de 5 500,42 €, - débouté M.

L'article 75 de la loi du 9 juillet 1991, applicable aux saisies conservatoires, dispose que lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible

La saisie n'était donc pas abusive, ni en son principe, ni en son quantum.

ou une saisie conservatoire, n'encourt, s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi, aucune condamnation au paiement des causes de la saisie ; - qu'en l'espèce

SUR CE, Sur la demande de mainlevée des saisies pratiquées et sur la demande subsidiaire de cantonnement des effets de la saisie du 29 février 2024 M.

La saisie a été dénoncée le 10 septembre 2024 à Mme [D] [S] et Mme [A] [Z].

de la saisie pénale.

de la saisie pénale.

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du

(notamment l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon, le procès-verbal de signification de ladite ordonnance et le procès-verbal de saisie-contrefaçon), - ordonner la restitution par l'huissier dans

[C] et la SARL EJPS ont contesté la saisie effectuée au-delà du délai de prescription de la créance, la BPPC se prévalant de son interruption par l'effet des suites de la saisie conservatoire du 22 janvier

que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte-joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte, le défaut de dénonciation de ladite saisie à un des cotitulaires du compte n'est nullement

Il sollicite enfin des dommages et intérêts pour abus de saisie.

Le 23 mars 2012, un acte de conversion ne précisant pas la date de la saisie convertie a été signifié à FRUITS DU MONDE, suivi le 16 avril 2012 d'un certificat de non-contestation visant la saisie conservatoire

Cette saisie a été dénoncée le 14 mars 2023 à M. [T].

insaisissable des sommes saisies, la pension alimentaire constituant son unique source de revenus et les sommes saisies provenant de fonds recouvrés à ce titre par voie de saisie-attribution les 30 juillet

saisie pour éviter tout problème de prescription consécutif à un incident de saisie immobilière.

La saisie des parts sociales est en outre constituée par la signification du procès-verbal de saisie des droits d'associé ou valeurs mobilières entre les mains du tiers saisi, en l'espèce la société Yol

Suivant acte du 4 janvier 2022, Mme [K] a donné mainlevée cette saisie-attribution.