les locaux anciennement occupés par la société ACL (pièce 19).

DIT que le licenciement de Monsieur [U] [I] pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par actes d'huissier de justice des 31 août et 2 novembre 2010, M.

Par acte du 23 novembre 1978, Madame [W] [Y] avait reçu de sa mère donation, en avancement d'hoirie, d'un appartement situé [Adresse 10].

Sur la créance d'indemnité d'occupation : Les parties ne contestent pas que M. [L] n'ait effectué aucune déclaration de créance d'indemnité d'occupation.

Suivant acte notarié du 29 avril 2005 la S.A.R.L.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, les époux [F] ont fait assigner Mme [U] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins notamment : - de

Monsieur X... a relevé appel de ce jugement le 4 juin 2010.

Celle-ci a par acte du 30 octobre 2015 fait assigner M.

donner acte de ce que les époux Z... seraient tenus de verser aux consorts X... un supplément de prix de 140. 954 euros, s'ils décidaient de garder le bien et de racheter la lésion

Ces stipulations concernant l'occupation convenable des lieux loués sans causer de troubles de jouissance aux autres occupants, ne peuvent donner lieu à l'application de la clause résolutoire pour l'occupation

du bail par l'effet de la clause résolutoire, expulsion et condamnation de la défenderesse au paiement, par provision, d'une indemnité d'occupation et de l'arriéré locatif.

A titre subsidiaire, - constater que la surface réelle de la parcelle figurait, à plusieurs reprises, tant dans la promesse de vente du 18 mai 2017 que dans l'acte authentique de vente régularisé le

Elle relève que la question du confort est indifférente à la qualification de jouissance privative et exclusive et que la superficie de l'appartement et son occupation par l'appelant excluent la même occupation

Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 3.

Il y a lieu de donner acte à la société [Localité 7] Coop Habitat de ce désistement.

Max X... est tenu au paiement des indemnités d'occupation pour la location consentie à M.

Par acte du 22 décembre 2021, M. [Y] donnait à bail à Mme [W] l'appartement objet du litige. Par acte du 2 septembre 2022, la SA CIC Sud-Ouest a fait assigner Mme [W] et M.

ou modifications à l'acte sous seing privé (Civ. 3e, 24 mai 1976, Bull. civ. 

L'indemnité d'occupation due par le locataire, statutaire, distincte de l'indemnité d'occupation due en cas d'occupation sans droit ni titre, en cas d'exercice du droit de repentir, comme en l'espèce,