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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
163-0 A du code général des impôts en ce qui concerne les droits d’entrée versés par la Caisse d’Epargne en 2017.
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif aux sociétés et collectivités imposables à l'impôt sur les bénéfices des sociétés : " () 2.
Chambre 1 A
670f582c4ad0d5ee7d7e5ad8
9 octobre 2024
des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
B n'a déclaré aucune plus-value conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_21PA06263_20230628
28 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés appliquée par la société sur le fondement de l'article 115-3 du code des impôts de la Polynésie
Chambre Commerciale
696b59fecdc6046d47a0df2f
15 janvier 2026
Prétentions et moyens de Mme [B] [P] Dans ses conclusions remises et notifiées le 19 mai 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 125-0 A du code général des impôts, des articles L.111-1 et
1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
B s'était prévalu sur le fondement de l'article 151 septies A du code général des impôts, a pris en compte le montant de la plus-value déclarée et a, en conséquence, assujetti l'intéressé au titre de l'année
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9c
19 octobre 2007
des impôts à lui verser la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner la Direction Générale des Impôts aux entiers dépens de première instance et d'appel
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
302 septies A du code général des impôts ; / () ". 5.
6253ca53bd3db21cbdd8aaf0
18 décembre 2007
-3 du Code Général des Impôts.
6253c8fdbd3db21cbdd86ed5
4 mars 2004
(art. 223 septiès CGI) pour les exercices clos les 31 août 1994 et le 31 août 1995 au motif qu'elle ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 44 septiès du code général des impôts faute
1re chambre 1re section
5fca68991e934e524389029a
27 octobre 2020
Selon lui, le bénéfice des dispositions de l'article 787 C du code général des impôts ne pouvait donc pas être obtenu par l'intimée.
2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction de non-respect des dispositions de l'article 262 ter I du code général des impôts,
1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e17
16 janvier 2025
1352-6 du code civil auquel renvoie l'article 1302-3 du même code.
Chambre civile TGI
6a1a7067cdc6046d4773f3cc
29 mai 2026
[J] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] une indemnité de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; 10-
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155c
7 octobre 2024
Ceci étant exposé, les articles 885 D et 885 S du code général des impôts prévoient que l'ISF est assis, sauf dispositions spécifiques, selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
66a48d7ad2924ce9e1556960
25 juillet 2024
sur l'article 700 du code de procédure civile.
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