Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L.9 du code de justice administrative

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Motifs de la décision : En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Aux termes de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale visé ci-dessus : " I. - A titre exceptionnel

Jean-Paul X... ; - dit que les sommes dues en vertu du jugement, à l'exception de la condamnation fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, seraient avancées par la CPAM de Valenciennes

[N] [W] à verser à la société [9] en qualité de liquidateur de la société de [8] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

A n°159 sise lieudit [Adresse 37], - A n°[Cadastre 6], sise lieudit [Adresse 36], - A n°[Cadastre 7], sise lieudit [Adresse 36], - A n°[Cadastre 8], sise lieudit [Adresse 36], - A n°[Cadastre 9]

[W] soutient sans en rapporter la preuve qu'il est parvenu à la caisse avant le 9 septembre 2018, n'y suppléant pas. L'action engagée par M. [W] est donc irrecevable.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

L.452-3 du code de la sécurité sociale et a condamné la caisse à lui faire l'avance de cette somme, Avant dire droit sur la liquidation des préjudices : - ordonné une expertise médicale de Mme [D]

l'avance.

Il doit néanmoins s'assurer, conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.

En l'espèce, l'acte authentique de vente de l'immeuble du 9 mars 2018 articule l'obligation des vendeurs en deux temps : 'IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC EXIGENCES D'ACCESSIBILITE Le vendeur déclare que

L'article 20-1 de la même loi prévoit que : "Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en

de l'article 29 de la Convention, de l'avancement 'de choix' de l'article 32 et qui, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, limite expressément la suppression

D'autre part, le conseil de discipline qui doit être consulté avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe conformément aux dispositions de l'article L. 4137-3 du code de la défense, ne présente

Selon les articles 2, 386 , 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article

[P] de sommes en avance de sa rémunération et sur la même période, * le montant des bénéfices du fonds depuis le 9 mai 2006 comme, le cas échéant, de la rémunération prélevée par M.

Suivant certificat médical du 9 juillet 2018 indiquant une 'entorse du genou gauche', M.

A intitulé " Numéro 9 de A ".