Le 11 juin 2013, après que deux offres aient été rejetées, Madame Delphine B..., en sa qualité de gérant de la SARL IMPRIMERIE CENTRALE, a adressé aux cédants une offre d'acquisition au prix de 310 000

S'il devait être fait droit à sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité correspondante devra être plafonnée en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

) - sur de l'aide aux déplacements extérieurs, promenades avec des personnes valides ou semi valides (promenade à pied ou véhiculée, accompagnement aux activités sociales, loisirs rendez-vous médicaux

Le juge de l'exécution a rendu un premier jugement ordonnant la réouverture des débats sur divers points relevés d'office, sur lesquels il a statué par jugement réputé contradictoire du 30 septembre 2010

décision définitive et irrévocable soit rendue sur leur plainte en cours d'instruction devant le tribunal de grande instance de Marseille, - annuler l'offre de prêt litigieuse du CIFRAA ainsi que les

Madame [F] formait appel incident sur le principe du divorce et le rejet de sa demande de dommages et intérêts. L'appel est pendant devant la cour.

La société Capsys l'a faite assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble aux fins d'expertise et il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 27 octobre 2009, M.

La demande formée par la SARL [G] repose sur la révocation du mandat de vente de Mme [B], laquelle n'a formalisé aucune démarche en ce sens mais que l'intimée déduit de son refus de l'offre au prix de

[Y] ainsi que des bulletins de paie, un justificatif de domicile et un relevé d'identité bancaire à son nom, que le numéro de téléphone portable sur lequel le code de validation pour signature électronique

judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [R] [J] [X] [W].

en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Lille.

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 octobre 2011, d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le syndicat des copropriétaires demande à la cour de condamner Mme [J] à lui verser la somme de 3 573 664 francs pacifiques, et de valider la saisie arrêt pratiquée pour recouvrer cette créance.

Par jugement rendu le 5 juin 1996, le tribunal a : - validé le congé délivré le 5 septembre 1994 à Monsieur et Madame X... pour le 31 mai 1995, - constaté leur qualité d'occupant sans droit ni titre

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - débouté la société X... de sa demande formée au titre des frais irrépétibles

Par conclusions [Z] [U] soulève l'irrecevabilité de la demande au motif que l'opposition de [X] [P] à l'exécution provisoire devant le tribunal de proximité sans motivation ne peut valoir comme observations

sans cause réelle et sérieuse ; ' Du licenciement brutal et vexatoire ; ' De l'exécution déloyale de son contrat de travail ; ' De l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle nouvelle de la

[H] devant le tribunal de proximité du Raincy en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 11 février 2021, l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement contre M.

Cette offre de reprise a été validée par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 29 janvier 2004 validant le plan de cession.Un nouveau projet de convention de cession d'actions a ensuite été établi

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.