enregistrés les 24 juin et 20 juillet 2022, l'Office français d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer membre

dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers : " 1.

L'article 33 de ce Règlement pose en son principe que ' les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une autre procédure

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre () ".

'l'effet direct') suppose qu'elle n'ait pas été transposée dans l'État membre concerné.

'l'effet direct') suppose qu'elle n'ait pas été transposée dans l'État membre concerné.

de membres de la DUP.

. **** A l'appui de son appel, [B] [G] fait valoir, dans sa déclaration, un unique moyen, tiré du fait que l'autorité administrative n'a pas fixé le pays de renvoi et que le juge des libertés et

En premier lieu aux termes de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique applicable à la date de la décision attaquée : " () / Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

B, ressortissant turc né le 30 juin 2002, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 25 septembre 2023.

outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 27 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer lui délivrer un visa de court séjour en qualité de membre

Le 21 octobre 2022, elle s'est présentée au guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin afin d'y solliciter l'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui

R F ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Grand Nancy-Métropole Meurthe-et-Moselle.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre