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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

65a2371b7ca18b0008e57f7e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[N] (ancienneté non spécifiée) mentionnant en septembre 2009 un emploi de moniteur éducateur non diplômé A' et un indice de 315 échelon 2, en décembre 2005 un indice de 381 échelon 6, en janvier 2006,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc04

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

BR/ RVM/ BR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 09 Décembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02316 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Recours

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdc0319531f8c2755663a99

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

d'achat après avoir réalisé et mis en service sa centrale dans un délai de 18 mois et enfin d'avoir pu exploiter sur 20 ans sa centrale virtuelle, que cette perte de chance est inexistante et dès lors non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7bbc42a2105dbc59b22

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ln limine litis sur la fin de non-recevoir tiré de la prescription de la demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f8

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Tous les autres salariés mis en cause ont bénéficié de décisions définitives de non-lieu ou de relaxe.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007263d497adffda42d0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle indique en effet que l'ordonnance rendue le 29 septembre 2020 comporte une erreur matérielle et mentionne le nom d'un avocat qui n'est pas l'avocat du défendeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a3e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01411 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZMW NR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 15 mars 2023

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c49a7f24c18ebc4df44

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SA ENEDIS anciennement dénommée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4277

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Pour dire cette demande non fondée, ils indiquent que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 octobre 2019, avant d'être licencié par lettre datée du 15 octobre 2019 pour inaptitude d'origine non professionnelle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7d69cdc6046d478e6d7a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

N° RG 23/05751 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NR4F Association [9] c/ URSSAF POITOU CHARENTES Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96f36bbd0ba5be6ea3374

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en annulation du licenciement, formée à titre principal, de même que la demande en réintégration, ainsi que la demande afférente en indemnisation des salaires non

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e0d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

05.01.2023 à : Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

à ce titre, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de la vente pour non-respect du droit de la consommation, Statuant à nouveau, (

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc00cdc6046d47d21130

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'ancienneté est appréciée à la date de fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02864_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la requête n° 24PA02864 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la requête par l’AP-HP : 3.

Source officielle
CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a53

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Ils ont établi à cet effet un manuel opératoire dénommé Cahier des Charges Petrin Ribeirou et soutiennent que cette méthode est transmissible à des non professionnels.

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CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc7ca

Appel

25 août 2017

25 août 2017

[S] (Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir général PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[S] de produire l'accusé de réception de la notification du jugement entrepris par le greffe, et, d'autre part, d'écarter la fin de non-recevoir fondée sur l'article R662-1 du code de commerce soulevée

Source officielle

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