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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fc3
8 avril 2025
Réponse de la cour Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
du 3 de l'article 158 du code général des impôts.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
1728 du code général des impôts. 2.
Chambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
L214-172 du CMF et de l'article L214-180 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788).
1re chambre 1re section
5fdd7d6eb8a05b28fe120b48
7 septembre 2018
455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens, successivement sur la violation des articles 785 du code de procédure civile, 440 alinéa 2 du code de procédure civile, 803 et
5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Chambre Sociale
65c32e2311f78b0008e3e31d
19 janvier 2024
[H] [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la CPAM du [Localité 3] aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 6
68f9b6c80a84a5e5f0016947
22 octobre 2025
, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Cabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la SAS SOCIMAT aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c7
26 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20de
25 janvier 2023
L. 434-2 du code de la sécurité sociale, - constater que le taux d'IPP de 10% attribué initialement à M.
20e chambre
63be641313ef607c90ab687b
9 janvier 2023
SUR CE: Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est
6253cb3abd3db21cbdd8d24f
14 novembre 2008
Aucune indemnité ne peut lui être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande de ce chef doit être rejetée.
TROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a1884745
17 octobre 2024
octobre 2016 et de l'article 1217 du Code civil, des articles L 121-12 et suivants du code assurances, 1346 et suivants du Code civil (articles 1250 et suivants du code civil avant le 1er octobre 2016
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4-3
626cd211bd20aa057d9f36b5
29 avril 2022
L'article L. 1242-12 du code du travail exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.
Chambre Commerciale
68f31f0947bd0e19a239d575
16 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
6253cb22bd3db21cbdd8ce6a
20 mai 2008
Il demande enfin la condamnation de l'EARL DE FALGUEYROU à lui payer la somme de 450 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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