Selon l'article L 1134-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008

[I] à payer à la société L'Anneau la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité

III-3 Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, au regard du salaire et de l'ancienneté de M.

R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.

en application de l'article L 1235-3 du code du travail, -1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *dire que, à titre d'indemnisation complémentaire

les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige en vigueur du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2017-86 du

En application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [F] [M] en tous les dépens, lesquels seront recouvrés directement par Me Galland, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

Sur la nullité de la convention de forfait en jours : Aux termes de l'article L.3121-63 du code du travail : « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord

tel que prévu aux articles L.3121-43 et suivants du code du travail.

III- Sur les fautes engageant la responsabilité des sociétés Bosal Holding France et Bosal Nederland BV Aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui

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L'article IV 1 de la convention, inclus dans le titre IV " exploitation et entretien du programme ", stipule que la SEDRE doit établir chaque année un budget prévisionnel de gestion, faisant notamment