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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 564 du code de procédure civile; Si Mme [G] oppose à la demande en résiliation du bail formée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0f933143488f0c32ea
13 février 2020
13 février 2020
2] pour 2 693 m² sur la commune [Localité 3], - dit que [W] [Z] exploite les terres selon bail verbal depuis le 1er janvier 1996 ; - dit que cette résiliation intervenant en cours de bail et non lors
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par acte sous-seing privé en date du 19 juin 2009, l'Office public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 4]-CUS habitat devenu OPHEA, a donné à bail
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e67032dd17d194ba29
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le bail a été conclu moyennant un loyer annuel de 36 000 euros HT et HC. Le 31 décembre 2020, la SCI Majorelle est devenue propriétaire du local commercial loué à la société GW2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f6026b1c1a56b8e1652021
8 avril 2025
8 avril 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 12 décembre 2001, à effet au 1er janvier 2002, [T] [F] a donné en location à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
que ce bien demeure la propriété de son propriétaire, qu'en conséquence aucune disposition contractuelle du contrat de bail n'a prévu son indemnisation et que l'ensemble constitué par ce contrat de bail
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cependant, c'est justement que l'intimée indique que les parties ont conclu un bail commercial, le contrat de bail étant qualifié de 'bail commercial', ne se référant qu'aux dispositions du code de commerce
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c8bf9fd47c90a13dfc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 6 janvier 2019, la Sci Francusa a donné à bail à M.
Source officielleChambre 2 A
63007948521ab1c563ce096f
19 août 2022
19 août 2022
Il a retenu que la [...] justifiait de l'existence d'un bail verbal conclu avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb48
16 octobre 2008
16 octobre 2008
En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le bail liant les parties est un bail à caractère civil.
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56c
18 mai 2022
18 mai 2022
, dans les conditions fixées judiciairement, et que faute de l'une ou l'autre des parties pour procéder à la signature dudit bail, le jugement fixant le prix et les conditions du nouveau bail vaudra bail
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a4e
12 septembre 2006
12 septembre 2006
que le projet de nouveau bail faisait l'objet d'un examen attentif de sa part ; Que Monsieur Louis Y... réplique par lettre du 20-02-2002 en soulignant qu'il n'a pas encore signé le nouveau bail et
Source officielle8ème chambre
67ee178651255e24994fc4f5
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] [I] à la somme de 468,53 euros à compter de la résiliation du bail et au besoin, l'a condamné à verser à Mme [P] [Y] ladite indemnité mensuelle à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à
Source officielleChambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la résiliation du bail, l'expulsion et la demande en paiement des loyers L'appelant expose, plus précisément, sur la résiliation de bail résultant des loyers impayés que : - son comptable confirme
Source officielleChambre civile section B
6979e4cccdc6046d47f6d54d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié et qui sera indexé selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93db10ab0632f704ac2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] à lui consentir le bail dont elle se prévaut pour justifier d'une occupation régulière des lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ed
26 février 2010
26 février 2010
DEPANNAGE FOYALAIS un bail à usage commercial concernant un local no3 côté sud, au sous sol de l'immeuble situé 29 ZI Les Mangles Acajou au Lamentin. M. Jean Marc Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f09
20 février 2018
20 février 2018
en cas de besoin avec l'assistance de la force publique, - condamné la Sas Negopack à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e6
14 novembre 2019
14 novembre 2019
au 21 janvier 2019 -ordonné, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, l'expulsion de Mme M... ou de tous occupants de son chef des locaux situés au [...]
Source officielle8e Chambre A
6036105eb5e53974b79ba3e0
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Il rappelle également les termes de l'article 8 du chapitre 7 du contrat de crédit bail comportant clause pénale.
Source officiellePage 73 sur 651