M. et Mme X... contestent le principe même d'une défaillance de leur part ayant pu justifier le prononcé de la déchéance du terme .

La société CAMEFI a prononcé la déchéance du terme le 15 octobre 2009 en raison d'impayés.

[E] [O] en déchéance du droit aux intérêts conventionnels est prescrite ; - débouté M.

Il considère que faute d'une telle formalité substantielle, la déchéance du terme ne pouvait être acquise.

- dit que la déchéance du terme du crédit n'est pas valablement intervenue.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

. *** Vu le jugement rendu le 6 novembre 2007 par le tribunal d'instance de Nice qui a prononcé la déchéance du terme du crédit consenti par la société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers

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B tendant à la décharge de l'obligation de payer les amendes et condamnations pécuniaires qu'il conteste, qui ne constituent pas des créances fiscales.

Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces trois demandes, a déchargé, d'une part, M.