du présent jugement en plus du loyer et des charges courants'; - Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n'avoir jamais joué si Mme [L] se libère

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[Y] et Mme [F] de libérer les lieux et restituer les clefs dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement - dit qu'à défaut pour M.

la S.A [I] [B] au titre du solde du contrat de crédit du 23 juillet 2018 la somme de 32 328,71 euros ; Dit que de cette somme ne sera productive d'aucun intérêt ; Autorisé Monsieur [R] [A] à se libérer

conditions financières des contrats de collaboration libérale.

Il a saisi le 3 juillet 2023 le juge des libertés et de la détention de La Rochelle afin que l'autorité judiciaire statue sur la poursuite de cette mesure.

[X] [C] de libérer totalement les parcelles données à bail de tout bien lui appartenant dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; - condamner M.

conclu entre M. et Mme [X] et la société Eucalyptus sur les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6] à compter du 11 novembre 2024, - ordonné à la société Eucalyptus et à tous occupants de son chef de libérer

compter du jugement du bail conclu le 1er septembre 2014 entre le bailleur et le locataire concernant le logement sis [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 4] ; - ordonné en conséquence au locataire de libérer

l'appartement dans le mois de la signifi cation du présent jugement - Dit qu'à défaut pour Monsieur [E] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [A] [R] pourra faire procéder

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

période de deux ans sur le territoire français et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

[N] évoque une reprise de contact avec le CMP et un prochain rendez-vous avec un médecin psychiatre exerçant en libéral sans le justifier.

Si vos proches sont certainement les plus à même de vous apporter la chaleur du retour à la liberté, l'entreprise souhaite aussi vous accompagner.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale

voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 21 septembre 2022, à l'égard de Monsieur [C] [R], né le 26 Mars 1983 à [Localité 1] (LIBERIA

l'ordonnance rendue le 26 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Il soutient que : - la décision implicite de refus est insuffisamment motivée ; - le secteur des professions libérales constitue une multiprofession n'entrant ni dans le cadre juridique défini par