Dès lors, le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 6.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du 7 février 2024 portant assignation

; 2°) d'annuler cet arrêté du 29 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités tchèques.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 27 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à

Par un arrêté du 28 mai 2019, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

Sur l’arrêté du 1er juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire : 3.

Le préfet de Maine-et-Loire a produit, le 3 octobre 2023, l'arrêté du 29 septembre 2023 portant abrogation de l'arrêté de transfert de Mme B vers l'Italie.

de Maine et Loire) a notifié à la société La Toque Angevine sa décision de reconnaître le caractère professionnel de cet accident.

Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Slovénie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 avril 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire

Il soutient que : - il appartenait au préfet de Maine-et-Loire d'informer les autorités italiennes de sa particulière vulnérabilité ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3§2 du règlement

Par un arrêté du 7 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. A aux autorités italiennes.