L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI

Noéma Eunice A... ... 75009 PARIS représentée par Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Pierre B... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Dinah RIOUAL-ROSIER

Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Association MARINE DE DAVIA Représentée par son syndic la SARL BALAGNE IMMOBILIER 15, Avenue Paul DOUMER-Résidence GINEPARO 20220 L'ILE ROUSSE

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport routier. Par lettre notifiée le 24 novembre 2020, M.

d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 décembre 2009 en qualité d'ambulancier CCA, catégorie ouvrier, emploi B, 2d degré de la convention collective nationale des transports routiers

Au dernier état de la relation de travail, il occupe le poste d'ambulancier, niveau B, échelon 2 de la convention collective nationale des transports routiers applicable aux ambulanciers en contrepartie

Laurent X... a été embauché le 1er mars 2006 par la sas Station Automobile Normande Transports Mertz, dont le siège est à Pont l'Evêque (Seine Maritime), en qualité de conducteur routier, au coefficient

[B] explique que lors de l'accident, collégien, il rêvait de devenir chauffeur poids-lourd et a notamment obtenu le 7 octobre 2016 le bac pro conducteur transport routier marchandises.

nettoyage, l'intéressé exerçant en dernier lieu les fonctions de magasinier, ladite société employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des transports routiers

La convention collective applicable est celle du transport routier. Par courrier du 15 novembre 2018, M. [C] [X] a démissionné et son contrat de travail a pris fin le 15 février 2019.

Il indique avoir suivi plusieurs formations et être actuellement inscrit auprès de France Travail, étant à la recherche d'un emploi en tant que chauffeur routier. M.

Le samedi 20 mai 2017 au matin, vers 2 heures 30, l'ensemble routier contenant la marchandise, stationné à [Localité 14] (70), à proximité du domicile du chauffeur de la société SITS, effectuant sa coupure

* * * DECISION La société [4], dont l'activité principale est le transport routier de fret de proximité, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'[8] (l'URSSAF) pour l'application de la

[K] a été engagé par la société Transports Gil le 17 novembre 2020 en qualité de conducteur routier, par contrat de travail à durée indéterminée, coefficient 138 M, échelon 06 de la convention collective

[F] [O] a été engagé par la société T.L.D.O à compter du 02 mai 2018, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chauffeur-routier.

[H] [N] a été engagé en qualité de chauffeur routier national, suivant contrat à durée déterminée à temps plein du 3 juillet 2006, puis à partir du 29 septembre 2006, suivant contrat à durée indéterminée

[P] [V] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 avril 2012, en qualité de conducteur routier, par la société à responsabilité limitée RNL (Rhodanienne de Négoce et de Location

[L] [I] a fait l'objet d'un contrôle routier sur la commune d'[Localité 1] (57) le 10 octobre 2025 à 11h par les services de la brigade motorisée de [Localité 3].

[L] [R] a été engagé par la société PICQ & CHARBONNIER TRANSPORTS le 17 juin 2008 en qualité de chauffeur routier'; Il a fait l'objet le 2 février 2009 d'une convocation à entretien préalable à licenciement