Toutefois, en l'absence de local-type comparable dans la même commune, l'administration était fondée à rechercher un comparable dans une autre commune.

Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant se trouvait dans le cas que prévoient les dispositions du 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que celle-ci est insuffisamment motivée. 4.

Elle soutient que la décision contestée : - procède d'un défaut d'examen ; - procède d'une erreur d'appréciation des faits ; - a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de

Il soutient que : - la requête est irrecevable s'agissant des rectifications autres que celles procédant de la reconstitution de recettes de la société PACA, en l'absence de conclusions et de moyens

de justifications jointes aux réponses ainsi apportées par celui-ci et au caractère invérifiable de ses allégations, à une absence de réponse.

Il n'établit pas, ni même n'allègue, être isolé dans son pays d'origine.

par les requérants ne peuvent qu'être écartés comme non fondés ; - le vice retenu par le tribunal a été régularisé.

Elle fait valoir que la requête d’appel est irrecevable, en raison de son absence de motivation, que la demande est irrecevable, dès lors que la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir suffisant

Toutefois, les requérants n'apportent pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.

Alors que ces pièces ne sont pas corroborées par ses avis d'imposition au titre des années précitées, faisant mention d'un revenu déclaré nul, le requérant n'allègue pas avoir exercé une activité professionnelle

Le requérant a eu la parole en dernier.

En l'absence d'expertise diligentée par cet établissement, il a saisi le 25 octobre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, et relève appel de l'ordonnance du 1er juin 2023 qui

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - à titre subsidiaire, la demande de première instance est irrecevable ; elle est tardive ; elle se

Il fait valoir que : - le requérant ne prétendant justifier de l'origine des crédits qu'à hauteur de 8 793,06 euros pour 2006 et 20 048,65 euros pour 2007, sans formuler par ailleurs aucun moyen, sa

d'entrée régulière du requérant sur le territoire français ainsi que celle de titre de séjour, qui en constituent le fondement.

d'analyser sa note en délibéré et d'en tenir compte ; - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté son moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la DIRECCTE, alors

Elle comporte, en outre, les considérations de faits suffisantes et mentionne notamment les cinq refus opposés par le requérant aux propositions de changement d'affectation ainsi que ses absences injustifiées

A C A à l'âge de vingt ans, même à supposer avérée sa date d'arrivée alléguée sur le territoire, demeure récente.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2022.