[P] sollicite une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil au motif que M. [K] a abusé de son droit d'agir.

[N] [L] devant le tribunal judiciaire de Lille par acte d'huissier de justice en date du 23 janvier 2020 aux fins de voir, au visa des articles 1163, 1217 et 1240 du code civil : - prononcer la nullité

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'article 1240 du code civil précise que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

CONDAMNER en conséquence le Centre de Pneumologie Henri Bazie à verser à Mme [K] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis : - 10 000 € nets sur le fondement de l'article 1240 du code civil

[M], à payer à la société EBR immo, la somme de 18 000 euros avec intérêt au taux légal à compter de son prononcé soit le 16 septembre 2021, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, aux dépens

[Z] [V], d'une part, et Mme [B] [A] d'autre part, demandent à la cour': Vu les articles 373 et 374 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Subsidiairement, vu les articles

Il en déduit qu'il subit un préjudice moral résultant d'une importante dégradation de son état de santé psychologique qui doit être réparé sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[M] [O] et sur ses conséquences Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L'association soutient qu'elle est recevable en application de l'article 31 du code de procédure civile à agir sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au regard de son objet, dès lors que la

Par dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2023, ils demandent à la cour de : Vu les articles 545, 661, 1240, 1241, 1315, 2255, 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 514 et suivants

000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil au titre d'une saisie conservatoire opérée sur les comptes de la SARL [...]

Sur le préjudice moral de Mme [G]' L'article 1240 du code civil dispose que «'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 22 mai 2023, par lesquelles Mmes [G] [R], [

- juger en conséquence que cette prétention est nouvelle, et donc contraire aux exigences de l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile, devenu au 1er septembre 2024 l'article 915-2 alinéa

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.