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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6163d5bfc8005eb80ab94719
16 mars 2010
Sa rémunération brute annuelle était fixée à 40 232 euros, augmentée d'une rémunération variable avec minimum garanti de 556 euros par mois jusqu'au 31 décembre 2004.
8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.
1re chambre 2e section
6035f1d2e3c5d8578686cdd3
26 janvier 2016
VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA LES RESIDENCES DE LA REGION PARISIENNE prise en la personne de son représentant légal
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4811
26 janvier 2023
Selon les articles L241-13, III, et D241-7, I et II, du code de la sécurité sociale, dans leurs différentes rédactions applicables aux dates d'exigibilité des cotisations litigieuses, le salaire minimum
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93636
3 novembre 2016
, avocate au barreau de PARIS, toque : B0156 INTIMÉS Monsieur Georges Y... ... 75004 PARIS UNION DES ASSOCIATIONS DIOCÉSAINES DE FRANCE (UADF) prise en la personne de son représentant légal
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9401
3 avril 2024
détournement de l'action de formation préalable au recrutement, il y a lieu de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu qu'au vu du salaire minimum
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
l'édiction de prescriptions additionnelles ne permet pas d'assurer la conformité de l'exploitation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, l'autorité compétente ne peut légalement
Pôle 6 - Chambre 10
6037372316fb0a11f5ff2cb5
19 mai 2015
Les quinze salariés de la société concernés par cette prime auraient effectué de nombreuses heures supplémentaires pour augmenter leur rendement, le montant de leur prime pouvant alors, certains mois,
6253caedbd3db21cbdd8c76d
11 septembre 2008
Code du travail, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 13. 724, 10 € pour le préjudice moral subi, perte de points de retraite complémentaires et primes diverses avec intérêts au taux légal
Pôle 5 - Chambre 6
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans
Chambre 1 A
627ca6ef4781dc057dee79ca
9 mai 2022
CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE prise en la personne de son représentant légal 1 Route du Rhin 67000 STRASBOURG Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN G./CAHN T.
2e chambre sociale
642e75758b510604f5bc1cbf
5 avril 2023
Vous m'avez alors assuré d'une augmentation à 25 000 € brut de salaire annuel avec effet rétroactif au mois d'avril 2016.
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a611e
14 janvier 2025
En effet, les stocks de vins sont en augmentation de 9800 hl par rapport à fin avril 2019 dans un contexte de baisse des cours du vin.
7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
[E] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.
4ème chambre commerciale
6a113869cdc6046d47a66731
22 mai 2026
Pour arriver à un résultat financier négatif en 2025, elle a augmenté de 28,51% la « dotation aux amortissements » dont elle a fixé arbitrairement le montant.
17e chambre
627ca8e34781dc057dee7dd1
11 mai 2022
Sur l'augmentation annuelle et le versement du forfait de prime de repas unique : M.
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
Sur l'augmentation anormale des délais de paiement des fournisseurs La société Nerim group prétend que les délais de paiement des fournisseurs ont augmenté de manière anormale et que cette pratique
6a11388ccdc6046d47a6695c
En deuxième lieu, dès le 5 juillet 2021, la société LMB est avisée d'une augmentation des prix du marché.
6253c958bd3db21cbdd8803c
9 février 2006
BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 16, boulevard des Italiens - 75450 PARIS CEDEX représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d75ccdc6046d471d8369
20 janvier 2026
Dans le dossier de Madame [X] et de Monsieur [Y], vous avez souscrit à tort un nouveau contrat, en raison d'une augmentation des garanties de la mutuelle.
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