; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que comme le dit le Conseil Constitutionnel il revient au magistrat du siège de contrôler si

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 novembre 2018 *** FAITS ET PROCÉDURE La SCI Salengro est propriétaire d'un immeuble à usage commercial situé [Adresse 3]) pour lequel elle a souscrit une assurance

Constitue un vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil, le défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas

prétendue possession trentenaire d' un chemin qui n' était que la trace de l' enfouissement d' une canalisation, - que la parcelle qu' elle a acquise ne peut pas être considérée comme destinée à l' usage

[S] [N] à sa soeur [G], liés, d'une part, à la succession, d'autre part, à la constitution par les consorts [P] du trust auquel a été confié le bloc de contrôle du groupe.

A partir d'une observation des données issues de sa gestion, la SARL A a entendu traduire comptablement le risque lié à cette perte de la valeur d'usage des articles figurant dans ses stocks en constituant

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [V] [T] a donné bail à Mme [B] [S] épouse [U] un logement à usage d'habitation situé à [Adresse 7] [Localité 2], par contrat en date du 1er septembre 2021, pour un loyer mensuel

Même pour votre usage personnel, vous n'aviez pas à copier ces fichiers. En tout état de cause, vos explications ne nous ont nullement convaincus et elles sont mensongères.

Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département

Il a également été condamné, d'une part, le 30 juillet 2025 pour usage illicite de stupéfiants pour des faits commis le 22 avril 2025 et, d'autre part, le 18 novembre 2025 pour conduite sans permis le

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

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[G] n'a pas commis de faux à l'occasion de la signature de cet acte de vente, ni, par suite, d'usage de faux. Il est également déjà jugé que M.

22 octobre 1996, rendue à la requête du Syndicat des Copropriétaires, le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE a condamné les époux Y... à rendre au lot 49 (devenu les lots 208 et 209) son usage

Y... a rédigé le 15 octobre 2004 un testament olographe aux termes duquel il a légué à Mme X... un droit d'usage et d'habitation viager sur l'appartement ....

Invoquant les conclusions de l'expertise amiable selon lesquelles le véhicule était affecté d'une avarie mécanique majeure le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, M.

Par arrêt du 3 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation disait n'y avoir lieu à renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir