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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025a
24 octobre 2023
[S] [N] exerce la profession de courtier d'assurance sous le nom commercial Cap Assurances.
Chambre Sécurité Sociale
62ef55587d44b005d42f7398
26 juillet 2022
professionnelles sont inférieurs à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale: Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) Où: A est l'assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l'article
62ef55597d44b005d42f739a
TARIFICATION
653ca5f383c9498318209c0f
27 octobre 2023
Monsieur [V] [H] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 27 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
La société relève appel du jugement du 7 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01618_20230308
8 mars 2023
C effectue la majorité de ses déplacements en avion au départ de Barcelone ; - le centre de l'activité professionnelle principale de M. C se situe en Andorre : M.
Pôle 6 - Chambre 12
603618bdb7d4577c980e9d84
17 décembre 2015
le lieu de travail habituel des consultants, ceux-ci ne peuvent être considérés en situation de déplacement professionnel.
1ère chambre sociale
651fa51cc601f083189915bb
5 octobre 2023
Elle a remboursé la cotisation versée par M. [T] à son ordre professionnel en considérant qu'il s'agissait de frais professionnels exposés à son profit.
2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
Si le requérant soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que des dépenses professionnelles devraient être déduites des revenus d'origine professionnelle, il ressort du jugement attaqué
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
dans le cadre de ses activités professionnelles, la prise en charge par l'employeur sera soumise ou non à cotisations, - en matière d'infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule, selon
616318c0e0639f4f1a04a503
2 février 2012
de repas et celui relatif aux frais professionnels de transport ainsi que la mise en demeure, de constater qu'aucune cotisation n'est due au titre du redressement notifié et de condamner l'URSSAF de Paris
4ème Chambre Section 3
60305dd892e22bb7cb3d65e5
19 février 2021
Par jugement en date du 5 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse, pôle social, a: * annulé l'ensemble des rappels de cotisations sociales au titre des rubriques frais professionnels
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696440
6 juillet 2023
, a procédé à une évaluation forfaitaire de ces avantages sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule minoré du montant de la cotisation versée à l'association.
2ème chambre sociale
681306ba8cc74354d66475a9
24 avril 2025
Une attestation mentionnant qu'il était géré au titre du suivi parcellaire depuis le 17 août 2005 lui a été adressée le 6 janvier 2020, avec une copie du dossier d'affiliation.
650bdee1beee0f8318b973f8
21 juillet 2023
Au soutien de son appel l'organisme indique que les demandes en remboursement pour les exonérations portant sur les cotisations accident du travail maladie professionnelle(ATMP) sont prescrites.
Chambre Sociale
64a9001303029105dbedc393
7 juillet 2023
2018 pour un montant de 6 164 euros au titre des cotisations et majorations de retard du premier trimestre 2018.
1ère Chambre
DCA_22NT00203_20221209
9 décembre 2022
foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception
3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
Manutention » vers son compte professionnel, celui de l’EI « M. C...
5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
La SNC Motel Perpignan Sud relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02604_20240201
1 février 2024
du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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